Pouvoir d’appréciation du motif de licenciement par le Juge Judiciaire après décision de la Cour Administrative d’Appel annulant le licenciement d’un salarié protégé.
Dès lors que la Cour Administrative d’Appel s’est prononcée sur un motif de légalité externe sans examiner le motif de licenciement, la Cour d’Appel doit rechercher si le licenciement du salarié est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Degré de précision du motif de licenciement.
Ne constitue pas un motif de licenciement matériellement vérifiable l’imputation à la salariée sans autre précision d’un comportement irresponsable, « d’une façon de mener ses fonctions », d’un trouble créé au sein de l’association par des événements de sa vie personnelle et par son comportement.
Licenciement économique autorisé par Ordonnance du Juge Commissaire.
Si l’autorisation résulte d’une fraude, le salarié est recevable à contester la cause économique de son licenciement.
Bénéfice des indemnités journalières d’accident de travail.
L’inaptitude s’entend de celle d’exercer une activité salariée quelconque et non pas de l’impossibilité de reprendre l’emploi antérieur à l’arrêt de travail.
Indemnité transactionnelle partiellement redressée suite à un contrôle d’URSSAF
En présence d’une transaction claire, l’URSSAF n’est pas fondée à en extraire ce qui aurait constitué une indemnité de préavis.
Modalités de l’obligation d’informer le salarié des motifs économiques de la rupture du contrat de travail.
La communication par mail du compte rendu de la réunion avec le délégué du personnel relatif au licenciement pour motif économique est suffisante à la satisfaction de l’obligation.
Travailleurs transfrontaliers français et indemnité de rupture du contrat de travail : le régime fiscal de la somme perçue est déterminé au regard du droit social français
Le Conseil d’Etat rend une décision visant à éviter une différence de traitement entre les salariés transfrontaliers français travaillant dans un Etat membre et les travailleurs français travaillant en France.
Licenciement prononcé par le Directeur Général de la société mère d’une SAS.
Il est régulier, quand bien même aucune délégation de pouvoir n’aurait été passée par écrit.
Rupture conventionnelle : ouverture d’un nouveau délai de rétractation après signature d’une seconde convention corrigeant les erreurs de la première.
Y compris lorsque cette nouvelle convention a été conclue après une première ayant fait l’objet d’un refus d’homologation.
Effets de la rupture conventionnelle annulée : le salarié doit rembourser l’indemnité perçue.
La rupture conventionnelle annulée produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Caractérisation de la faute lourde d’un salarié gréviste.
Participer aux faits d’entrave à la liberté du travail des personnels non gréviste justifie un licenciement pour faute lourde.
Irrecevabilité du salarié licencié demandant le paiement d’une retraite supplémentaire instituée dans l’entreprise, alors qu’il a conclu une transaction avec son employeur.
Ceci nonobstant le fait que la retraite supplémentaire n’ait pas été évoquée dans le protocole et qu’elle ne devait intervenir que plusieurs années plus tard.