Nullité du licenciement
Les salaires à prendre en compte pendant la période d’éviction de l’entreprise « Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité due à la salariée dont la réintégration a été ordonnée, est le salaire qu’aurait perçu la salariée si elle avait continué à travailler pendant la période s’étant écoulée entre son licenciement et sa réintégration au poste qu’elle occupait avant la suspension de son contrat de travail »
Proposition de reclassement de poste au sein du groupe
L’employeur qui a proposé quatre postes de reclassement au sein de filiales du groupe, tous refusés par la salariée, a procédé à une recherche sérieuse et adaptée de reclassement.
Dommages et intérêts accordés à un salarié licencié pour faute grave en raison des circonstances vexatoires qui ont accompagné le licenciement.
« La Cour d’Appel aurait dû rechercher si le licenciement qu’elle a déclaré fondé sur une faute grave, n’avait pas été entouré de circonstances vexatoires ».
DRH au temps de la COVID-19 ? Aucun droit à l’erreur !
Maître Christine MARTIN, associée du département Droit Social du Cabinet, était l'invitée du magazine FOCUS RH
Les modalités de prise en compte dans l’effectif des salariés mis à disposition.
Les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, peu important le choix exercé quant au droit de vote pour l’élection des représentants du personnel au sein du comité social et économique
L’atteinte à la vie privée du salarié est caractérisée lorsque l’employeur produit un message privé Facebook dans le cadre d’une action en justice alors même que ce n’était pas indispensable à l’exercice du droit à la preuve.
La seule constatation de l'atteinte à la vie privée du salarié par l’employeur ouvre droit à réparation du préjudice subi.
L’indemnisation de l’activité partielle permet de valider des droits à retraite.
Validation d’un trimestre par le salarié qui a été indemnisé 220 heures au titre de l’activité partiel, dans la limite de quatre trimestres.
Rôle du Juge dans la démonstration de la preuve du harcèlement moral
Précisions apportées par la Cour de Cassation sur le raisonnement que doit tenir le juge dans la démonstration de la preuve du harcèlement moral.
Licenciement pour inaptitude : une convention ou un accord collectif négocié et signé par des organisations syndicales représentatives ne peuvent instituer une différence de traitement, basé sur un des motifs visés à l’article L1132-1 du Code du Travail
Impossibilité de minorer le montant d’une indemnité de licenciement en raison de l’inaptitude du salarié.
Rupture du contrat de travail d’un VRP : en cas de licenciement pour faute grave, déqualifiée en cause réelle et sérieuse, le VRP a droit au bénéfice de l’indemnité spéciale de rupture
Ceci nonobstant l’absence de renonciation par le salarié à l’indemnité de clientèle dans le délai de 30 jours suivants l’expiration du contrat de travail.
Télétravail et confinement Covid 19 : L’entretien annuel d’évaluation est à réinventer
Maître Christine MARTIN, associée du Cabinet, était l'invitée du magazine "Entreprise & Carrières" (décembre 2020)
Salariés protégés : l’autorisation de licenciement donnée par l’inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié saisisse les juridictions judiciaires compétentes de la responsabilité de l’employeur.
Le salarié peut demander devant les juridictions judiciaires l’indemnisation des préjudices causés par une faute de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité de l’entreprise.