Exercice du droit d’alerte
Lorsque le salarié présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'il a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve que sa décision de licencier est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit de signaler des conduites ou actes illicites.
Les heures de délégation du Conseiller du salarié peuvent être rémunérées par l’employeur à la condition de remettre préalablement les attestations correspondantes des salariés bénéficiaires de l’assistance.
Le Conseiller du salarié souhaitant bénéficier du maintien de sa rémunération, eu égard au temps passé en dehors de l’entreprise pour la réalisation de sa mission, doit remettre à son employeur ces attestations, à défaut il ne peut en exiger le paiement.
Divorce et licenciement sans cause réelle et sérieuse, quel est le sort des dommages et intérêts ?
L’indemnité versée en réparation d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse visant à compenser la perte de revenus doit s’analyser en un substitut de salaires tombant en communauté.
Rappel de salaire fondé sur l’invalidité d’une convention de forfait en jours : quel délai de prescription ?
Compte tenu de la nature de créance invoquée (salaire) il est fait application de la prescription triennale prévue par l’article L3245-1 du Code du Travail
Délai de prescription des actions résultant de l’indemnisation d’un préjudice lié à une discrimination
L’action se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination.
Modification du règlement intérieur par suite d’injonction de l’Inspection du Travail : une nouvelle consultation des RP est-elle nécessaire ?
Lorsque la modification du règlement intérieur résulte uniquement des injonctions de de l’Inspecteur du Travail, il n’y a pas lieu à nouvelle consultation.
Rupture transactionnelle suivie d’une transaction : quel régime fiscal pour l’indemnité ?
Cette somme n’est considérée comme une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que s’il résulte de l’instruction que la rupture des relations de travail est assimilée à un tel licenciement
Défense des entreprises et de leurs difficultés, de l’emploi et de l’économie nationale.
Un congé ou RTT pour se faire vacciner et éviter le licenciement ? Tous les salariés n'ont pas un stock de congés suffisant
En présence d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, le juge prud’homal doit examiner l’ensemble des griefs invoqués.
En matière de résiliation judiciaire, le juge ne peut refuser ou omettre d’examiner des faits qu’il estime prescrits ou anciens, lesquels demeurent recevables.
La connaissance des faits fautifs par le supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire du pouvoir disciplinaire, fait courir le délai de 2 mois incombant à l’employeur pour l’engagement des poursuites disciplinaire.
Le délai de prescription des faits fautifs court à compter du jour où le supérieur hiérarchique du salarié en a connaissance.
Rappel des conditions de validité de la vidéosurveillance de l’activité des salariés.
L’usage de la vidéosurveillance est disproportionné dès lors qu’elle place le salarié sous une surveillance constante.
Transaction postérieure à une rupture conventionnelle
« La transaction n’est valable que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture. »