Registre des accidents bénins du travail : simplification des conditions d’ouverture et de tenue du registre
Suppression de l’autorisation préalable de la CARSAT
L’enregistrement de son employeur à son insu peut-il être produit en justice ?
Le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits d’une conversation, même privée, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.
Le délai entre la mise à pied conservatoire et le licenciement doit être le plus court possible.
En l’absence de motif légitime l’employeur qui tarde à convoquer le salarié à l’entretien préalable après la notification de sa mise à pied à titre conservatoire a épuisé l’exercice de son pouvoir disciplinaire.
Salariée licenciée alors qu’un plan de sauvegarde de l’emploi est en cours d’élaboration
« La salariée licenciée pour motif économique consécutivement au transfert de son contrat de travail doit pouvoir bénéficier des mesures prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi »
Motivation de la lettre de licenciement pour motif économique
« Il n’est pas nécessaire que la lettre de licenciement précise le niveau d’appréciation de la cause économique quand l’entreprise appartient à un groupe ».
Le salarié qui signe un avenant lié à sa rétrogradation peut-t-il contester ultérieurement cette sanction ?
« L’acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail proposé par l’employeur à titre de sanction n’emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bienfondé de la sanction »
Des directeurs de magasins peuvent-ils être électeurs et éligibles aux élections du CSE ?
« Ne peuvent ni exercer un mandat de représentation du personnel, ni être électeurs, les salariés qui soit disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilé au chef d’entreprise, soit représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel »
L’employeur peut-il modifier les objectifs du salarié en cours d’exercice ?
Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice.
Nullité du licenciement d’une vendeuse de prêt à porter refusant d’ôter son foulard islamique.
En l’absence de clause de neutralité dans le règlement intérieur, la volonté de préserver l’image de l’entreprise ne permet de justifier l’interdiction du port du voile à une vendeuse de prêt-à-porter.
Le régime de la faute inexcusable est applicable au particulier-employeur selon les mêmes critères que l’employeur professionnel
Le manquement à l’obligation légale de santé et de sécurité du particulier-employeur à l’égard de son employé de maison peut avoir le caractère d’une faute inexcusable.
Nullité de la clause d’exclusivité insérée dans un contrat de travail à temps partiel : quelles conséquences ?
La nullité de la clause ne peut entraîner la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet, toutefois le salarié peut se voir allouer des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.
Transfert des contrats de travail dans le cadre de l’article L1224-1 du Code du Travail : quel sort réserver au règlement intérieur ?
Le règlement intérieur constitue un acte règlementaire de droit privé qui ne se transfert pas avec les contrats de travail