Impossibilité de payer des heures supplémentaires sous forme de prime de rendement.
Outre le salaire majoré, les heures supplémentaires doivent s’exécuter dans le cadre d’un contingent annuel et ouvrir droit à repos compensateur.
Clause de non-concurrence non visée par la transaction : quelles conséquences ?
Les obligations réciproques des parties au titre d’une clause de non-concurrence sont comprises dans l’objet de la transaction.
Exclusion des charges patronales de l’assiette de calcul d’une rémunération variable
« La détermination de l’assiette de la rémunération variable ne relève pas de la prohibition de l’article L241-8 du Code de la Sécurité Sociale qui ne concerne que le paiement des cotisations sociales »
Inaptitude physique et refus du poste de reclassement par le salarié
Le refus d’un poste conforme aux préconisations du médecin du travail interrogé avant et après la proposition de poste de reclassement, est abusif ; il n’implique pas cependant à lui seul l’impossibilité pour l’employeur de reclasser le salarié ».
Portée de la transaction sur une clause de non-concurrence
"La transaction par laquelle les parties reconnaissent que leurs concessions réciproques sont réalisées à titre transactionnel forfaitaire et définitif et déclarent être totalement remplies de leurs droits respectifs et renoncent réciproquement à toute action, et à réclamer quelque somme que ce soit, emporte autorité de la chose jugée"
Des restrictions de déplacement peuvent être imposées à des représentants du personnel ayant commis des comportements abusifs lors d’un mouvement de grève.
L’employeur peut imposer des restrictions d’accès à l’entreprise à des salariés grévistes, sous réserve que celles-ci soient justifiées et proportionnées au regard des abus constatés lesquels sont constitutifs d’un trouble manifestement illicite.
Nullité du licenciement : le droit à réintégration du salarié demeure même s’il travaille chez un autre employeur
Le fait de travailler chez un autre employeur ne caractérise pas une situation d’impossibilité matérielle du droit à réintégration.
Amélioration temporaire des conditions de restauration des salariés dans l’entreprise
Validation de la possibilité pour les salariés de prendre leur repas sur leur lieu de travail.
Quand la rupture du contrat à durée déterminée s’analyse en un licenciement nul
« La rupture d’un contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée constitue un licenciement nul lorsque le contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail est toujours suspendu à la date de la survenance du terme »
Litige en matière de durée du travail et d’existence d’heures supplémentaires : précision sur l’office du Juge du fond pour forger sa conviction
Impossibilité de faire peser la charge de la preuve de la durée du travail sur le seul salarié
Frais relatifs au télétravail
L’indemnité forfaitaire versée peut être supérieure au montant fixé par l’URSSAF à condition d’être prévue par un accord collectif.
Quelle est la valeur juridique des précisions du médecin du travail sur le reclassement du salarié inapte ?
Les échanges de mails entre l’employeur et le médecin du travail en vue d’un éventuel reclassement peuvent être produits pour étayer l’impossibilité de reclassement.