Caractérisation du harcèlement moral lié aux méthodes de gestion de l’employeur
Constitue un harcèlement moral le « flicage » induisant une souffrance au travail
Modalités de fixation de l’indemnité d’occupation du domicile des salariés à des fins professionnelles
Possibilité d’une évaluation forfaitaire applicable à l’ensemble des salariés concernés sans référence à la nature du poste occupé
Caractérisation de la nullité de la convention individuelle de forfait jours
L’absence de mention sur le bulletin de paie du nombre de jours travaillés le mois de leur établissement et l’absence d’entretien annuel ne peuvent avoir pour effet d’entrainer la nullité de la convention individuelle de forfait en jours
Enquête sur un harcèlement moral
Une enquête effectuée à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral ne constitue pas un mode de preuve déloyal.
Le salarié en télétravail conserve-t-il le bénéfice des titres-restaurant ?
Le Tribunal Judiciaire a répondu par la négative rappelant que l’objectif poursuivi par l’employeur en finançant les tickets-restaurants en tout ou partie, est de permettre à ses salariés de faire face au surcoût lié à la restauration hors de leur domicile pour ceux qui seraient dans l’impossibilité de prendre leur repas à domicile.
La création du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS).
S’inspirant du BOFiP, le bulletin officiel de la sécurité sociale, base documentaire numérique gratuite et unique, sera opposable à l’administration à compter du 1er avril 2021.
Prescription de l’action en inopposabilité de l’accident de travail à l’employeur.
Opérant un revirement de sa jurisprudence de 2019, la Cour de cassation estime que l’employeur dispose désormais d’un délai de 5 ans pour engager l’action en vue d’obtenir l'inopposabilité d'une décision de reconnaissance d'un accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie.
Recouvrement forcé des cotisations par l’URSSAF/RSI : l’huissier ne peut se contenter de la simple indication d’un nom sur une boîte aux lettres
L’huissier de justice doit faire des recherches suffisantes pour s’assurer de la réalité du domicile du destinataire de l’acte de signification.
Démission claire et non équivoque : quid lorsque le salarié a démissionné pour occuper un nouvel emploi ?
Lorsqu’une dispense d’activité et la suppression de son poste lui ont été antérieurement notifiés, le salarié ne peut être considéré comme ayant volontairement démissionné.
Application du RGPD : la CNIL reconnait pour la première fois la responsabilité du sous-traitant
La CNIL vient de mettre en œuvre le principe de co-responsabilité du responsable du traitement et de son sous-traitant, une première !
Impossibilité de payer des heures supplémentaires sous forme de prime de rendement.
Outre le salaire majoré, les heures supplémentaires doivent s’exécuter dans le cadre d’un contingent annuel et ouvrir droit à repos compensateur.
Clause de non-concurrence non visée par la transaction : quelles conséquences ?
Les obligations réciproques des parties au titre d’une clause de non-concurrence sont comprises dans l’objet de la transaction.