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Quelle est la valeur juridique des précisions du médecin du travail sur le reclassement du salarié inapte ?

Les échanges de mails entre l’employeur et le médecin du travail en vue d’un éventuel reclassement peuvent être produits pour étayer l’impossibilité de reclassement.

Thomas T’JAMPENS

Le seuil d’effectif d’absence de mise en place du règlement intérieur doit être démontré par l’employeur.

Pour pouvoir prononcer une sanction autre que le licenciement, sans s'appuyer sur un règlement intérieur, l'employeur doit rapporter la preuve que le seuil d'effectif de l'entreprise est, au jour du prononcé de la sanction, habituellement resté inférieur à 50 salariés pendant plus de 12 mois.

Thomas T’JAMPENS

La renonciation à la clause de non-concurrence est effective à la date d’envoi de la lettre par l’employeur.

Pour l’appréciation du respect du délai de renonciation à une clause de non-concurrence, il faut prendre en compte la date d’envoi de la lettre de renonciation par l’employeur, et non la date de réception par le salarié.

Thomas T’JAMPENS

Application du principe de proportionnalité entre le droit au respect de la vie privée et le droit de la preuve : admission d’une preuve illicite.

La production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié peut être admise à titre de preuve dès lors que cette production est indispensable à l'exercice du droit de la preuve et que l'atteinte est strictement proportionnée au but poursuivi.

Vianney DESSENNE

Statut protecteur du salarié :

«C’ est au moment de l’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement que l’employeur doit avoir connaissance de l’imminence de la désignation d’un salarié en qualité de conseiller du salarié pour apprécier si celui-ci bénéficie du statut protecteur ou non »

Patricia VIANE CAUVAIN

Requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

« Le nom et la qualification du salarié remplacé doivent obligatoire figurer dans le contrat »

Patricia VIANE CAUVAIN

Dénonciation d’une discrimination par le salarié

« La dénonciation d’une discrimination faite de mauvaise foi justifie le licenciement pour faute grave du salarié »

Patricia VIANE CAUVAIN

Rupture conventionnelle en période de difficultés économiques

« La rupture conventionnelle conclue alors qu’un plan de sauvegarde de l’emploi en cours de préparation prévoyait la suppression du poste du salarié, cette information étant dissimulée par l’employeur, est nulle. »

Patricia VIANE CAUVAIN

Effet boomerang de l’invalidation d’une convention de forfait en jours.

Le salarié doit rembourser à l’employeur les jours de réduction du temps de travail accordés en l’exécution de la convention de forfait.

Christine MARTIN

Licenciement pour abandon de poste du salarié ne reprenant pas son poste à l’issue d’un arrêt de travail pour maladie.

Le défaut d’organisation de la visite de reprise ne peut être reproché à l’employeur en cas d’absence injustifiée du salarié

Thomas T’JAMPENS

Relation amoureuse au travail : quand le conte de fée prend fin et aboutit au licenciement de l’un des salariés.

Pose d’une balise sur le véhicule personnel d’une collègue et envoi de deux courriels intimes au moyen de la messagerie professionnelle : acte de la vie privée ou acte de la vie professionnelle ?

Christine MARTIN