Réintégration après détachement
« La réintégration du salarié à l’issue d’un détachement ne résulte pas de la mise en œuvre d’une clause de mobilité géographique mais du terme du détachement. »
Détermination des établissements distincts dans le cadre de la mise en place d’un CSE.
« Il doit être recherché si les directeurs des établissements concernés avaient effectivement une autonomie de décision suffisante …… et si la reconnaissance d’établissements distincts était de nature à permettre l’exercice effectif des prérogatives de l’institution représentative du personnel »
Conséquences pour le salarié d’un redressement fiscal à la suite de la déclaration des sommes résultants d’un protocole transactionnel
Impossibilité d’engager la responsabilité de l’employeur qui a accidentellement majoré le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement.
Inapplicabilité des textes relatifs à la durée du travail aux employé(e)s de maison
Dès lors que le salarié effectuait des tâches à caractère familial ou ménager, le contrat de travail ne peut pas être requalifié en un contrat à temps complet.
Contestation d’un avis d’inaptitude du médecin du travail : quel est le point de départ du délai de 15 jours pour la saisine du Conseil de Prud’hommes ?
Le délai de 15 jours court à compter de la notification de l’avis médical.
Durée du travail fixée par voie conventionnelle à un niveau inférieur à la durée légale : quelles conséquences en matière d’heures supplémentaires ?
A défaut de disposition spécifique, l’abaissement de la durée du travail n’entraîne pas l’abaissement corrélatif du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Pas d’entraide familiale pour l’épouse d’un gérant titulaire d’un contrat de travail, pour les heures effectuées au-delà de la durée contractuellement prévue, fut-ce à titre bénévole
Par suite, les cotisations sociales correspondant à la durée du travail réellement effectuées doivent être versées à l’URSSAF.
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle, le salarié doit bénéficier du montant de l’indemnité de licenciement le plus favorable.
En cas de rupture conventionnelle, l’indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable est due au salarié, même si elle est réservée selon les termes de la convention collective à la relation de travail, à certains motifs spécifiques de licenciement.
Violation d’une clause de non-concurrence : compétence du Tribunal de commerce ou du Conseil de prud’hommes ?
Si la violation de la clause de non-concurrence relève de la compétence exclusive du Conseil de prud’hommes, l’action dirigée par l’ancien employeur contre le nouvel employeur, fondée sur la complicité de ce dernier dans la violation d’une telle clause par le salarié, relève de la compétence du tribunal de commerce.
La consécration de l’irresponsabilité « sociale » du salarié victime de harcèlement.
La Cour de cassation considère que le comportement agressif et injurieux du salarié harcelé ne constitue pas une faute grave.
Une clause de renonciation dans le contrat de travail au droit du salarié en matière de fractionnement du congé principal peut-elle être opposée par l’employeur ?
« Le salarié ne peut renoncer par avance au bénéfice d’un droit qu’il tient de dispositions d’ordre public avant que ce droit ne soit né et ne peut renoncer dans le contrat de travail à ses droits en matière de fractionnement du congé principal »
L’employeur qui rompt les pourparlers en vue d’une rupture conventionnelle après avoir organisé le dîner de départ de la salariée commet-t-il un abus de droit ?
« Le fait pour l’employeur de fonder son refus de conclure une rupture conventionnelle sur une faute minime de la salariée ne constitue pas un abus du droit de ne pas consentir à cette rupture conventionnelle »