Préjudice d’anxiété et transfert d’entreprise
« Le préjudice d’anxiété naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l’arrêté ministériel d’inscription de l’établissement sur la liste des établissements permettant la mise en œuvre de l’ACAATA »
Avis du CHSCT sur un projet de cession
« Le CHSCT ayant saisi le juge des référés d’une demande de communication par l’employeur d’un certain nombre de pièces et d’informations après l’expiration du délai de 3 mois imparti au Comité d’entreprise pour donner son avis, il est irrecevable à solliciter la prolongation des délais impartis ».
Aptitude au travail : les modèles d’avis et d’attestation sont publiés.
Le texte est entré en vigueur le 1er novembre 2017.
Accident de travail et mise à pied.
Pas d’origine professionnelle pour l’accident intervenu alors que le salarié mis à pied était revenu volontairement dans l’entreprise.
Un salarié en mission qui se blesse dans une discothèque peut-il obtenir que cet incident soit reconnu en tant qu’accident du travail ?
« L’employeur ne rapportant pas la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel lors de la survenance de l’accident litigieux, celui-ci devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle ».
Présomption d’imputabilité à un accident du travail, le décès d’un salarié dans la salle d’attente de la médecine du travail.
Le décès d’un salarié intervenu alors qu’il se trouvait dans la salle d’attente de la médecine du travail pour sa visite médicale est considéré comme un accident du travail.
Pénalités encourues par le travailleur non salarié en cas d’exercice d’une activité rémunérée pendant un arrêt maladie.
La pénalité ne peut être inférieure au 10ème du plafond mensuel des cotisations de sécurité sociale.
Cotisations sociales des travailleurs indépendants : mentions obligatoires de la signification d’une contrainte.
A défaut de décompte justifiant les sommes, la signification est irrégulière et doit être annulée.
L’utilisation de la cigarette électronique au travail
Le décret relatif à l’utilisation de la cigarette électronique dans les locaux de travail fermés et ouverts à usage collectif est paru.
Précisions sur l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif.
L’entrée en vigueur du décret est fixée au 1er octobre 2017.
Contrôle d’URSSAF : le délai de 30 jours prévu entre la lettre d’observations de fin de contrôle et la mise en demeure doit être strictement respecté.
A défaut, la mise en demeure est entachée de nullité.
Salarié déclaré inapte, non reclassé à l’issue du délai d’un mois : le versement des salaires doit reprendre obligatoirement.
Une indemnité de congés payés ne peut pas se substituer aux versements des salaires.