Nature de la restitution d’indemnités journalières de Sécurité Sociale.
La restitution de l’indu n’est pas une sanction, de sorte que la pénalité financière applicable par les textes peut être appliquée.
Mandat social et cotisations d’assurance chômage.
L’URSSAF est liée par l’appréciation portée par le pôle emploi en cas de refus d’assujettissement d’un gérant de société.
Bénéfice des indemnités journalières d’accident de travail.
L’inaptitude s’entend de celle d’exercer une activité salariée quelconque et non pas de l’impossibilité de reprendre l’emploi antérieur à l’arrêt de travail.
Inaptitude du salarié et réparation de la perte des droits à retraite.
La perte des droits à retraite est réparée par la rente de la sécurité sociale et l’employeur ne peut être condamné à verser au salarié des sommes supplémentaires à ce titre.
Accident de travail du salarié intérimaire
L’entreprise utilisatrice n’a pas qualité pour agir en contestation de la décision de prise en charge de l’accident au titre des accidents du travail.
Inaptitude au travail : conséquence d’une fausse déclaration d’accident du travail.
Impossibilité de licencier le salarié pour faute grave, dès lors que celui-ci a été déclaré inapte par le médecin du travail.
Inaptitude : quelle date pour la reprise du versement des salaires lorsque l’avis d’inaptitude est émis par l’Inspecteur du Travail par suite d’un recours du salarié à l’encontre de l’avis d’aptitude du médecin du travail ?
L’obligation s’impose à l’issue du délai d’un mois suivant la date à laquelle l’Inspecteur du Travail prend sa décision.
Répétition de l’indu de prestations familiales : le concubin de l’allocataire ne peut être destinataire d’une contrainte.
Seul l’allocataire lui-même peut être visé par la procédure de répétition de l’indu.
Réparation du préjudice subi par l’employeur du fait du harcèlement du salarié :
L’employeur peut obtenir devant le juge pénal des dommages et intérêts pour atteinte à son image, à l’encontre du salarié coupable de harcèlement, même si l’intention de nuire n’est pas caractérisée
Préjudice d’anxiété et transfert d’entreprise
« Le préjudice d’anxiété naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l’arrêté ministériel d’inscription de l’établissement sur la liste des établissements permettant la mise en œuvre de l’ACAATA »
Avis du CHSCT sur un projet de cession
« Le CHSCT ayant saisi le juge des référés d’une demande de communication par l’employeur d’un certain nombre de pièces et d’informations après l’expiration du délai de 3 mois imparti au Comité d’entreprise pour donner son avis, il est irrecevable à solliciter la prolongation des délais impartis ».
Aptitude au travail : les modèles d’avis et d’attestation sont publiés.
Le texte est entré en vigueur le 1er novembre 2017.