Harcèlement sexuel : envoyer des messages obscènes sur le n° de téléphone de la salariée d’une entreprise cliente se rattache à la vie professionnelle du salarié.
Par suite, ce comportement peut justifier un licenciement pour faute grave.
Echec à l’obligation de réintégration d’un salarié protégé en raison de son comportement harcelant
Débiteur d’une obligation de sécurité dont relève l’obligation de prévention du harcèlement moral, l’employeur ne peut pas réintégrer un salarié protégé accusé de faits de harcèlement moral
La nullité de plein droit du procès-verbal de constatation d’une infraction établie par l’inspection du travail en l’absence de mise en demeure préalable.
La survenance d’un accident du travail peut caractériser un danger grave ou imminent pour l’intégrité physique des salariés exonérant les inspecteurs du travail de l’obligation de mise en demeure préalable à l’établissement d’un procès-verbal, ces derniers doivent toutefois agir avec célérité pour s’en prévaloir.
Origine professionnelle de l’inaptitude : les règles protectrices applicables aux AT/MP s’appliquent dès lors que l’inaptitude a au moins partiellement pour origine l’accident du travail
Peu important que les fiches d’inaptitude visent une maladie ou un accident non professionnel
Action fondée sur un manquement a l’obligation de sécurité visant à réparer un préjudice d’anxiété
Le préjudice d’anxiété qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par une substance nocive ou toxique est constitué par les troubles psychologiques qu’engendre la connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave par les salariés
Santé des salariés futurs retraités sous suivi médical renforcé
Précisions quant à la visite médicale des travailleurs avant leur départ en retraite
Rupture transactionnelle suivie d’une transaction : quel régime fiscal pour l’indemnité ?
Cette somme n’est considérée comme une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que s’il résulte de l’instruction que la rupture des relations de travail est assimilée à un tel licenciement
La consécration de l’irresponsabilité « sociale » du salarié victime de harcèlement.
La Cour de cassation considère que le comportement agressif et injurieux du salarié harcelé ne constitue pas une faute grave.
Le document d’évaluation des risques professionnelles (DUER) peut être établis unilatéralement par l’employeur.
Le Code du travail n’impose pas à l’employeur de consulter le CHSCT et donc désormais le C.S.E lorsqu’il élabore ou met à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER).
Rétrogradation disciplinaire expressément acceptée par le salarié : quelle possibilité de remise en cause ?
Le salarié conserve le droit à contester la régularité et le bienfondé de la sanction acceptée.
Registre des accidents bénins du travail : simplification des conditions d’ouverture et de tenue du registre
Suppression de l’autorisation préalable de la CARSAT
Connaissance par le salarié de la fausseté des allégations de discrimination dénoncées à son employeur, quelles conséquences ?
La mauvaise foi lui fait perdre le droit à protection contre le licenciement