Contrôle URSSAF : il faut attendre la mise en demeure avant de saisir le TASS.
Seule la mise en demeure est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux.
Accident du travail : conditions pour bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale.
L’incapacité doit être constatée par certificat médical délivré après examen de la victime par le praticien, auteur du certificat.
Comportements discriminants et harcelants commis par des tiers, la Cour de cassation étend le domaine de responsabilité de l’employeur en exigeant une réaction immédiate de sa part.
En cas de comportement discriminatoire l’employeur doit, en vertu de son obligation de sécurité de résultat, intervenir immédiatement quand bien même les auteurs se trouvent sous une autorité de fait ou de droit.
Rupture conventionnelle intervenue dans un contexte de harcèlement moral.
En l’absence de vice du consentement, la rupture ne peut être annulée.
Le licenciement justifié par l’absence prolongée du salarié ne peut avoir pour origine des faits de harcèlement moral.
Lorsque l’absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l’objet, l’employeur ne peut se prévaloir de la perturbation causée au fonctionnement de l’entreprise.
Faute grave et manquement de l’employeur à son obligation de sécurité :
« La faute grave n’est pas caractérisée lorsque l’endormissement reproché au salarié est consécutif à une fatigue excessive résultant de 72 heures de services accomplies les jours précédents »
Rupture conventionnelle et harcèlement moral :
« En l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l’article L 1237-11 du Code du Travail »
Contravention pour excès de vitesse commis par un salarié disposant d’un véhicule de fonction : contour de l’obligation déclarative du conducteur par la personne morale détentrice du véhicule.
La désignation du conducteur doit être faite obligatoirement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée.
Dernières nouvelles du forfait jours
« Il incombe à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a respecté les stipulations de l’accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait jours »
Préjudice lié à l’absence d’organisation de la visite médicale de reprise.
Le salarié ne peut obtenir la condamnation de son employeur à défaut de s’être manifesté pour reprendre le travail.
Réparation d’un préjudice né de la maladie professionnelle : seule la Juridiction de la Sécurité Sociale est compétente.
De telles demandes ne relèvent pas de la compétence du Conseil des Prud’hommes.
Hygiène et sécurité au travail : Mise à jour des affichages obligatoires en matière de harcèlement moral et sexuel.
La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes modifie les articles 222-33 et 222-33-2-2 du Code pénal.