Sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail, le malaise cardiaque mortel survenu sur le lieu de travail, a un caractère professionnel.
La Cour de Cassation réaffirme que l’accident survenu au temps et au lieu de travail est présumé être un accident du travail.
Le comportement du salarié harcelé peut-il exonérer totalement ou partiellement, l’employeur de son obligation de sécurité ?
La Chambre Sociale considère que le juge qui répare le préjudice résultant du harcèlement moral subi par le salarié, ne peut en diminuer le montant en raison du comportement du salarié victime quand bien même il aurait contribué à la dégradation de ses conditions de travail.
Refus par la CPAM du versement d’indemnités journalières pour cause d’absence de respect des heures de sortie autorisées.
L’absence de versement des indemnités qui ne sont pas dues, ne revêt pas le caractère d’une sanction à caractère de punition.
Point sur la nouvelle procédure de reconnaissance des maladies professionnelles applicable à partir du 1er décembre 2019
Un récent décret, simplifie et clarifie la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles.
Point sur la nouvelle procédure de reconnaissance des accidents du travail applicable à partir du 1er décembre 2019
Un récent décret, simplifie et clarifie la procédure de reconnaissance des accidents du travail.
L’approbation tacite de l’URSSAF ne peut valoir pour les infractions de travail dissimulé.
Ceci nonobstant les pratiques vérifiées lors des deux précédents contrôles qui n’avaient donné lieu à aucune observation.
Opposition à contrainte de l’URSSAF : irrecevabilité à défaut d’avoir contesté la mise en demeure et la décision de la CRA.
A défaut d’avoir exercé les voies de recours, la régularité et le bien fondé des chefs de redressement sont devenus définitifs.
Reconnaissance de faute inexcusable : cas d’exonération de la saisine de la Commission de Recours Amiable de la CPAM.
En cas de refus de la CPAM de mettre en œuvre la procédure de conciliation, l’obligation de saisir de la CRA disparaît.
Quel est le délai et l’étendue de la contestation de la désignation d’un expert au CHSCT ?
La Chambre sociale vient préciser que l’employeur peut contester les modalités de l’expertise, dans un délai de 15 jours à compter du jour où l’employeur en a été informé, la contestation portant sur le périmètre induisant nécessairement le droit de contester le coût prévisionnel.
Accident du travail : quand le chahut entre collègues pendant la pause déjeuner vire à la catastrophe.
L’histoire d’une blessure par flèche qualifiée d’accident de travail...
Obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte après un accident de travail et après transfert de l’entreprise à une nouvelle entité.
Le nouvel employeur peut se prévaloir d’un procès-verbal de carence établi par l’ancien employeur auquel il a succédé.
Indemnisation par la CPAM du mi-temps thérapeutique.
Le temps partiel thérapeutique prescrit pendant le délai de carence de 3 jours de la sécurité sociale ne peut pas être indemnisé.