Les nouvelles règles édictées par le décret réformant la procédure civile impactent le contentieux du droit social.
Point sur les principaux changements en matière de contentieux du droit du travail à compter du 1er janvier 2020.
Caractérisation de l’entité économique autonome emportant application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail.
La reprise de la majeure partie des actifs de production, de la majeure partie des locaux d'exploitation, le développement d'une activité similaire et la reprise de la quasi majorité des salariés caractérise l'application des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du Travail.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : une nouvelle version pour 2020.
Cette prime « exceptionnelle » est bien reconduite pour l’année 2020. Si l’octroi d’une prime ne vaut pas une augmentation de salaire, ce dispositif a tout de même concerné plus de 5 millions de salariés en 2019. (Source INSEE)
Conséquence de l’abstention par le dirigeant de suivre la procédure de contrôle des conventions réglementées.
Le dirigeant d’une SAS se rend coupable d’abus de biens sociaux en ayant signé des conventions qui lui étaient financièrement particulièrement favorables.
Remplacement du maire et indemnité
Le versement d’une indemnité à l’adjoint qui supplée le Maire est empêché d’accomplir sa mission est conditionnel.
Géolocalisation au moyen d’un boitier mobile :
« L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen … n’est pas justifiée lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail.»
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : mode d’emploi.
Conformément aux annonces du Président de la République qui a décrété l'urgence économique et sociale, le Gouvernement a décidé d’ouvrir la possibilité pour les employeurs, de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Illicéité de l’utilisation d’un système de géolocalisation pour contrôler la durée du travail d’un salarié disposant de la liberté d’organiser son travail.
Le contrôle de la durée du travail par géolocalisation n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fut-il moins efficace.
La responsabilité délictuelle du syndicat est engagée en cas de complicité de provocation à la commission d’un crime ou d’un délit lors d’un mouvement de grève.
Le syndicat prenant en charge l’organisation de dégradation à l’encontre d’une entreprise en donnant des instructions aux manifestants, peut être reconnu complice et responsable des dommages subis.
Convention collective de la coiffure : calcul de l’ancienneté
«Il résulte de la Convention Collective Nationale de la Coiffure qu’il n’y a pas lieu de déduire les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie pour le calcul de l’ancienneté».
Prime de treizième mois accordée aux cadres et pas aux non-cadres
L’absence de versement d’un treizième mois aux non-cadres ne constitue pas une inégalité de traitement.