SOURCE : Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 19 décembre 2018, n° 17-14.631 (FS-P+B).
Un syndicat d’une filiale du groupe LA POSTE, spécialisée dans la distribution d’imprimés publicitaires et de journaux gratuits comptant environ 10 000 distributeurs, a assigné à jour fixe la société après que celle-ci ait mis en place, de manière unilatérale à la suite de l’échec des négociations avec les syndicats majoritaires de l’entreprise, un dispositif de géolocalisation destiné à contrôler le temps de travail de distribution des distributeurs.
Le syndicat prétendait que la mise en place et l’exploitation du système de géolocalisation était illicite, le système de géolocalisation choisi par l’employeur se présentant sous la forme d’un boitier mobile que devait actionner les distributeurs lors de la phase de distribution, ce dispositif les localisant toutes les 10 secondes.
Le syndicat va être débouté par les Premiers Juges, puis par la Cour d’Appel de LYON, laquelle, dans un Arrêt du 13 janvier 2017 va considérer que le dispositif est licite.
Ensuite de cette décision, le syndicat forme un pourvoi en Cassation.
Bien lui en prit, puisqu’énonçant que l’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fut-il moins efficace que la géolocalisation, n’est pas justifié lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail, la Chambre Sociale casse et annule dans toutes ses dispositions l’Arrêt d’appel considérant que la Cour d’Appel n’a pas donné de base légale à sa décision en omettant de caractériser que le système de géolocalisation mis en œuvre par l’employeur était le seul moyen permettant d’assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés.
