Requalification de CDD en CDI : le salarié doit apporter la preuve qu’il s’est tenu à disposition de l’employeur pendant les périodes interstitielles.
Ce maintien à disposition ne se présume pas.
Convention de forfait annuel jours : invalidation dans l’hôtellerie.
Nullité des stipulations du contrat de travail insuffisantes à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié.
Loi MACRON : Lutte contre la prestation de services internationale illégale
La Loi MACRON complète les dispositions du Code du Travail relatives aux salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en FRANCE.
Le retour du salarié détaché dans son poste d’origine ne saurait être considéré comme une modification du contrat de travail.
Le salarié qui refuse délibérément sa réintégration à l'issue du détachement encourt un licenciement pour faute grave.
CDD : quand 225 contrats sur 11 années peuvent se justifier.
Caractérisation de l'absence de lien avec l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Requalification en CDI : 589 CDD, c’est trop…
… Même dans un secteur d'activité où le recours au CDD est un usage constant.
Justification du recours au travail intérimaire : 114 contrats sur un an et demi, c’est trop … quel que soit le motif invoqué.
Conclure 114 contrats d'intérim avec le même salarié pour occuper le même poste démontre que l'entreprise utilisatrice pourvoit un emploi lié à son activité normale et permanente.
Contentieux social : justice à grande vitesse.
Le 18 mai 2015 a été créé le Centre National d'Arbitrage du Travail (CNAT).
PEKIN EXPRESS : c’est pas du jeu, c’est un travail.
Les importantes contraintes imposées aux candidats démontrent l'existence d'un lien de subordination.
Paiement de la contrepartie pécuniaire de l’obligation de non concurrence
La cessation d’activité ultérieure de l’employeur n’a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non concurrence
Une différence de diplôme peut elle justifier une différence de rémunération ?
« La seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent des mêmes fonctions sauf s’il est démontré par des justifications …que la possession d’un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée ».