Source : Cour de Cassation – Chambre Sociale – 20/11/2013 – n°12-16.370 

En l’ espèce, une salariée engagée par une commune pour exécuter des tâches de secrétariat dans le cadre d’une convention d’accompagnement dans l’emploi a été informée par son employeur d’un changement de service qui impliquait l’exécution de tâches légèrement différentes.

Ce changement n’emportait pas selon l’employeur, modification de son contrat de travail et n’ avait aucune incidence sur sa qualification ou sur sa rémunération.

La salariée a refusé cette nouvelle affectation et l’employeur considérant qu’il s’agissait là d’une faute grave, a notifié à la salariée la rupture anticipée de son contrat de travail en mentionnant son refus manifeste et réitéré d’obéir aux instructions et sa volonté délibérée de se soustraire à son pouvoir hiérarchique.

La Cour d’Appel donne raison à la salariée en jugeant que ce changement constitue une modification du contrat de travail que la salariée pouvait refuser.

La Cour de Cassation ne suit pas la Cour d’Appel sur le terrain de la modification du contrat de travail.

En revanche, elle précise que le refus d’un changement des conditions de travail n’est pas constitutif d’une faute grave.

Est- il besoin de rappeler qu’un contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu de façon anticipée que par accord des parties, pour faute grave, force majeure, inaptitude ou embauche en CDI ?

L’employeur a manifestement pris un risque en rompant ce contrat pour faute grave alors que la jurisprudence considère généralement que le refus par un salarié d’un changement de ses conditions de travail est constitutif d’une cause réelle et sérieuse de licenciement en matière de CDI.

Patricia VIANE-CAUVAIN

Vivaldi-Avocats