Source : Cass. Soc, 4 décembre 2013, n°12-22.642
Cette décision de la Cour de Cassation conforme à sa Jurisprudence depuis un arrêt en date du 26 octobre 2010[1]rappelle aux employeurs qu’il convient avant toute mesure disciplinaire d’examiner le règlement intérieur (outre les dispositions conventionnelles en vigueur).
En l’espèce, une salariée employée d’une maison de retraite est licenciée pour faute grave motif pris de ce qu’elle a de façon répétée, jeté le discrédit sur la maison de retraite et d’une manière générale, l’a dénigrée.
Elle avait antérieurement fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire pour avoir dissimulé être bénéficiaire d’un capital lié à une assurance vie contractée par un des pensionnaires de la maison de retraite et ce en contravention avec les textes applicables.
La salariée conteste la mesure de licenciement et de surcroît, demande l’annulation de la mise à pied disciplinaire.
La Cour d’Appel la déboute de ses demandes : à tort selon la Cour de Cassation qui s’agissant de l’annulation de la mise à pied disciplinaire, considère que la Cour d’Appel aurait du rechercher si la durée maximale de la sanction avait été prévue et fixée par le règlement intérieur.
L’employeur précisait que les interdictions résultant de la loi n’avaient pas à figurer dans le règlement intérieur et que dès lors celui-ci était parfaitement en droit de notifier la mise à pied disciplinaire.
Cette argumentation a été écartée par la Cour de Cassation dont la décision peut paraître sévère.
Obligatoire dans les entreprises employant habituellement 20 salariés et plus, le règlement intérieur doit impérativement fixer la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur.
Si l’employeur use d’une sanction prévue dans le règlement intérieur, sanction qui s’agissant de la mise à pied doit être limitée dans sa durée, il demeure libre pourvu qu’il respecte également les dispositions conventionnelles applicables.
S’il limite l’usage de son pouvoir disciplinaire dans le règlement intérieur, cette limitation s’impose à lui.
Patricia VIANE-CAUVAIN
Vivaldi-Avocats
[1] Cass. Soc. 26.10.2010 n°09-42.740
