Le dépôt de la forme d’une baguette de pain comme marque

Diane PICANDET
Diane PICANDET - Avocat

 

 

Source : Cour d’Appel de Paris, pôle 5, 1ère ch., 25 septembre 2013 RG 2012/21495

 

En l’espèce, le directeur de l’INPI avait rejeté la demande d’enregistrement d’une marque figurative déposée pour les produits « préparations faites de céréales, pain » qui représentait une baguette de pain dont la particularité était de se terminer en forme de V à chaque extrémité.

 

L’article L.711-1 c) du CPI autorise le dépôt des marques dites figuratives que sont les dessins, les formes d’un produit ou encore les couleurs à condition qu’elles satisfassent aux conditions de validité traditionnellement exigées, parmi lesquelles la distinctivité.

 

Si l’appréciation du caractère distinctif de ces marques est constamment faite au regard des produits et services couverts et de leur perception par le public pertinent, celle-ci fait cependant l’objet d’une jurisprudence particulière.

 

La jurisprudence communautaire considère en effet que les marques de forme autrement dit les signes qui sont constitués par la représentation de la forme d’un produit qu’elles servent à identifier n’auraient pas la capacité de permettre au consommateur pertinent de distinguer immédiatement l’origine commerciale du produit, cette forme pour vocation première l’esthétisme. C’est pourquoi la jurisprudence communautaire exige pour être distinctive que la forme d’un produit dont la protection est demandée à titre de marque diverge « de manière significative » de la norme ou des habitudes du secteur concerné, de telle sorte qu’elle permette au public pertinent de distinguer de façon « immédiate et certaine » les produits de la requérante de ceux ayant une autre origine commerciale.

 

C’est le critère des habitudes du secteur concerné dont il a été fait application dans le cas d’espèce : « les produits pour lesquels l’enregistrement est demandé « préparations faites de céréales, pain » sont des produits de consommation courante achetés par le grand public ; le signe litigieux est constitué par la représentation figurative d’une baguette de pain reconnaissable à sa forme allongée (…) ; la présence de plusieurs extrémités n’est pas en elle-même nouvelle et originale dans la mesure où il existe sur le marché divers types de baguettes de pain comportant plusieurs extrémités, telles les baguettes épis (« banette meule de pierre , fleur de sésame »), qu’ainsi la baguette représentée n’est qu’une variante de ce type de pain sans que le consommateur moyennement attentif puisse percevoir de façon immédiate et certaine les produits du requérant de ceux ayant une autre origine commerciale ».

 

L’Arrêt confirme ainsi la décision du directeur de l’INPI qui avait rejeté la demande de dépôt.

 

Alors qu’il va sans conteste que le dépôt d’une marque constituée par la forme d’un produit peut de nos jours présenter un caractère suffisamment distinctif pour permettre aux consommateurs de reconnaître immédiatement l’origine commerciale d’un produit, la motivation adoptée par la Cour pour le rejeter en l’espèce semble discutable.

 

Diane PICANDET

Vivaldi-Avocats

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