Source : Cass. Soc. QPC 09/01/2013 n°12-40.085, N°159 P + B

La Cour de Cassation vient de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), la considérant comme présentant un caractère sérieux, au sujet de la différence qui existe entre les conséquences de la nullité d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) selon que la société ayant présenté ce PSE est, ou non, en procédure collective.

En effet, selon l’article L1235-10 du Code du Travail, l’insuffisance ou l’absence d’un plan de sauvegarde de l’emploi peut entraîner la nullité des licenciements, ce qui entraîne la réintégration des salariés s’ils la demandent, ou s’ils ne la demandent pas ou si elle est impossible, le versement d’une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire (article 1235-11 du Code du Travail).

A l’inverse, l’article L235-10 du Code du Travail exclut cette nullité de la procédure de licenciement lorsque l’entreprise qui y procède bénéficie d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. De même, le salarié ne peut solliciter l’indemnité minimale de 12 mois de salaire.

Cette différence des effets de la nullité d’un plan de sauvegarde de l’emploi fait donc l’objet de la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, c’est-à-dire sur le principe d’égalité des citoyens devant la loi.

VIVALDI CHRONOS ne manquera bien sur pas de commenter la décision à intervenir.

Etienne CHARBONNEL

Vivaldi-Avocats