QPC sur les conséquences de la nullité d’un PSE
La Cour de Cassation transmet une QPC sur les conséquences différentes de la nullité d’un PSE selon que la société est, ou non, en procédure collective
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La Cour de Cassation transmet une QPC sur les conséquences différentes de la nullité d’un PSE selon que la société est, ou non, en procédure collective