Source : CE 17/07/2013 n°343868

Des contribuables ont fait l’objet d’un ESFP et ont dû justifier certaines sommes au crédit de leurs comptes bancaires.

Ils ont allégués que les sommes en question provenaient de leurs fils.

La jurisprudence considère en effet que lorsqu’un contribuable apporte la preuve qu’il a perçu des sommes d’un membre de sa famille, il y a une présomption de prêt familial[1] et que ces sommes ne constituent pas des revenus imposables.

Cette présomption a cependant des limites.

Dès lors que l’administration fiscale est en mesure d’apporter la preuve que les sommes versées ont un autre objectif qu’une entraide gratuite, il peut y avoir une imposition supplémentaire.

Le Conseil d’Etat a déjà juge que la présomption de prêt tombait dès lors que les membres d’une même famille entretenaient des relations d’affaires[2].

En l’espèce, le Conseil d’Etat a confirmé la position des juridictions du fond qui ont jugé que la présomption de prêt ne pouvait s’appliquer dès lors que les contribuables ont été salariés dans l’entreprise de leurs fils : les sommes versées avaient ainsi une contrepartie.

Le Conseil d’Etat relève que les juridictions du fond ont fait une juste appréciation des faits en soulignant que les prêts n’avaient pas été enregistrés et que les remboursements déjà effectués étaient trop faible.

Cet arrêt permet d’avoir une idée plus précise de la notion de « relation d’affaires ». Cette relation englobe, outre des relations commerciales, des relations de travail.

Caroline DEVE

Vivaldi – Avocat