L’amélioration d’un logement, par des travaux allant au-delà de ceux nécessaires à la mise aux normes de celui-ci, n’équivaut pas à une indemnisation du préjudice de jouissance subi par le preneur.
Le préjudice résultant d’un trouble de jouissance ne peut être réparé par équivalent en nature par les travaux réalisés au-delà de la simple mise aux normes du logement.
Loi du 6 juillet 1989 et validité du congé aux fins de reprise
Une formulation maladroite du congé mais non ambigüe, n’a pas pour effet de l’invalider
Concordance entre l’ordre du jour et la décision de l’assemblée
Le pouvoir d’amendement de l’assemblée générale.
Coordonnateur SPS et obligations du maître d’ouvrage
La désignation d’un coordinateur SPS de dispense pas le maître de l’ouvrage de ses obligations.
Signalement par les huissiers des commandements de payer – Décret d’application.
A compter de la publication des arrêtés préfectoraux fixant les seuils relatifs à l’ancienneté et au montant de la dette, l’huissier devra signaler le commandement de payer à la CCAPEX par courrier simple, soit dans une lettre reprenant les éléments essentiels soit en adressant directement une copie.
Syndicat des copropriétaires et prescription
Rien n’interdit à un Syndicat de copropriétaires d’acquérir la propriété d’un lot par voie d’usucapion
Désignation du ou des scrutateur(s) et validité des assemblées générales.
À défaut d'un second scrutateur, l'assemblée générale peut valider la constitution du bureau avec un seul membre bien que le règlement de copropriété en ait prévu deux.
Désamiantage des locaux loués : le bailleur doit tenir compte des obligations de sécurité incombant au preneur – employeur
Le trouble de jouissance est caractérisé par le risque, certes infime, que le désamiantage fait courir aux salariés du preneur
Constructeur et obligation de conseil
Le constructeur manque à son obligation de conseil en n’attirant pas l’attention du maître d’ouvrage sur les risques à édifier une construction en violation des droits du propriétaire du fonds voisin.
Conclusion d’un bail par le représentant décédé d’une personne morale : c’est possible
Le contrat conclu par le représentant d’une SCI, après son décès, est valable tant que la SCI n’en requiert pas la nullité