Responsabilité du syndic
L’abstention du syndic, en méconnaissance des obligations de son mandat, d'alerter le syndicat des copropriétaires sur l'impérieuse nécessité d'une intervention rapide et efficace aux fins de reprise des désordres affectant les parties communes et occasionnant des troubles à certains copropriétaires et sur les obligations légales incombant à cet égard au syndicat des copropriétaires engage sa responsabilité et ce même si le Syndicat conteste, dans le cadre d’une procédure pendante, sa responsabilité dans la survenance de ces troubles.
Construction sans autorisation d’urbanisme et expulsion
L’absence de démolition, ordonnée en justice, de l’immeuble construit sans autorisation d’urbanisme, constitue un trouble manifestement illicite permettant la saisine du juge des référés d’une demande d’expulsion des occupants
L’effacement de la dette locative par le juge du surendettement n’empêche pas le jeu de la clause résolutoire permettant l’expulsion.
La clause résolutoire n’est pas touchée par l’effacement de la dette.
Responsabilité du syndic de copropriété
Le non respect par le syndic des dispositions de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, qui n’a pas fait réaliser les travaux urgents nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, engage la responsabilité du syndic
Le Bailleur peut-il subordonner à une augmentation de loyer son accord à la réalisation de travaux du preneur ?
Telle est la question à laquelle la Cour d’appel de Lyon devra répondre au regard des dispositions d’ordre public régissant le renouvellement du bail
Vente immobilière et condition suspensive
L’acquéreur au bénéfice duquel a été stipulée la condition suspensive d’obtention d’un prêt, doit pour démontrer qu’il a fait diligence, produire une demande de prêt conforme aux stipulations du compromis
Loi MACRON et notification des congés et demandes de renouvellement : le décret d’application est paru
La date de la notification sera celle de l’envoi pour l’expéditeur, et de réception pour le destinataire
L’article L145-39 du code de commerce et la notion de fixation conventionnelle du loyer
L’avenant au bail prévoyant le paiement d’un loyer complémentaire constitue le « prix précédemment fixé contractuellement » auquel il faut se référer
Assurance et défaut de déclaration d’activité professionnelle
L’absence de défaut de déclaration d’activité professionnelle ne peut être sanctionnée que par une réduction proportionnelle d’indemnité, conformément aux dispositions de l’article L.113-9 du code des assurances
Assurance construction obligatoire
La clause de la police d’assurance qui limite l’étendue de l’assurance responsabilité obligatoire en matière de construction, et qui fait ainsi échec à des dispositions d’ordre public, est nulle
Vente de terrain à bâtir et faculté de rétractation
La faculté de rétractation ne concerne pas la vente de terrain à bâtir
Syndicat des copropriétaires et consommateur
L’action en suppression des clauses illicites ou abusives des contrats de syndic ne peut être exercée par une association de consommateurs, car le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur