Assemblée générale de copropriétaires : contestation de la régularité du mandat donné en vue d’une assemblée générale
Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d’une assemblée générale, et pas seulement celui représenté par le pouvoir en question.
CCMI et révision du prix
La période devant être prise en compte pour le calcul de la révision est celle s'écoulant entre la signature du contrat et l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates entre la date de l'obtention, tacite ou expresse, des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction et la date de réalisation de la condition suspensive.
Action directe fondée sur l’article L 124-3 du Code des assurances : les causes d’interruption du délai biennal de prescription posé à l’article L 114-1 du Code des assurances, visées à l’article L 114-2 du Code des Assurances, ne lui sont pas applicables
Le délai pour agir sur le fondement de l’action directe dont dispose la victime contre l’assureur du responsable est distinct du délai biennal de l’article L.114-1 du Code des assurances régissant les seules actions dérivant du contrat d’assurance.
Bail commercial, absence d’effet d’un commandement de payer visant la clause résolutoire imprécis et erroné
Aux termes d’une jurisprudence désormais bien établie, ne saurait produire d’effet un commandement de payer visant la clause résolutoire inséré au bail commercial, imprécis et erroné ne permettant pas au débiteur d’apprécier la prétendue créance du bailleur. Illustration jurisprudentielle avec l’arrêt rendu par la Cour d’appel de PARIS le 19 octobre dernier.
Prescription acquisitive en présence d’une servitude de vue irrégulière
Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive.
Bail commercial, Preneur en procédure collective, impayés de loyers et renonciation du bailleur à la poursuite de la résiliation du bail
Après avoir admis la possibilité pour le bailleur de choisir entre la procédure de résiliation droit commun sur le fondement de la clause résolutoire y insérée, et la procédure spéciale des procédures collective prévue au livre VI du Code de commerce, la Chambre commerciale par un arrêt inédit du 5 octobre 2022, reconnaît au bailleur la possibilité de renoncer même tacitement à son droit de poursuivre la résiliation du bail commercial.
Bail commercial, congé avec offre de renouvellement, commandement de payer visant la clause résolutoire et manifestation de l’intention du bailleur de renoncer à la clause résolutoire
Poursuivre le renouvellement d’un bail en délivrant un congé avec offre de renouvellement et poursuivre dans le même temps sa résiliation sur le fondement de la clause résolutoire insérée au bail, assez étrange me diriez-vous. Sur un plan doctrinal, le débat suscite un contentieux nourri. Dernier arrêt en date, l’arrêt inédit du 9 novembre 2022.
Un vendeur professionnel est réputé connaître les vices affectant l’immeuble
Le vendeur professionnel ne peut se prévaloir de la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés. Source : Cass. Civ. 3e, 15 juin 2022, FS-D, n° 21-21.143 I – En l’espèce, un maçon a fait l’acquisition d’une ancienne ferme. Il a réalisé d’importants travaux pour transformer cette ferme en maison d’habitation. Puis, la maison a été vendue. L’acheteur a constaté, peu de temps après l’acquisition, l’existence de graves désordres. Il a assigné son vendeur en justice puis, après expertise judiciaire, a sollicité la diminution du prix de vente et l’indemnisation des vices cachés affectant l’immeuble. II – La Cour…
Réception tacite et désordres connus à la réception
La réception tacite sans réserve en présence de vices apparents ou connus purge les recours du maître d'ouvrage à l'encontre des constructeurs.
Bail commercial, résidences de tourisme et exigibilité des loyers « Covid-19 »: La Cour confirme et clarifie par la même occasion sa position
Dans le droit fil des arrêts de principe rendus par la troisième chambre civile le 30 juin 2022, la Cour de cassation se prononce en faveur de l’exigibilité des loyers « Covid-19 » à l’égard des bailleurs de résidences de tourisme tout en clarifiant par la même occasion, sa position.
Sanction de l’erreur de déclaration de chantier du maître d’œuvre
La non-déclaration de chantier par le maître d'œuvre ne peut être sanctionnée que par une réduction proportionnelle d'indemnité, dont le mode de calcul ne peut être modifié contractuellement.
Le trouble de voisinage engage la responsabilité du propriétaire actuel
Le trouble de voisinage, même né avant acquisition, engage la responsabilité du propriétaire actuel du fonds.