Le défaut d’assurance décennale engage la responsabilité du constructeur
Le constructeur qui n’a pas souscrit de police d’assurance décennale engage sa responsabilité vis-à-vis du maître d’ouvrage et peut donc être condamné à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de ce défaut d’assurance.
Périmètre de l’activité garantie en matière de responsabilité décennale
Des travaux d'étanchéité nécessitent des compétences particulières et ne relèvent pas toujours de l'activité de travaux courants de couverture déclarée à l’assureur.
Le mandataire immobilier a droit à commission si la vente porte sur l’opération réalisée
Lorsque l'opération pour laquelle le mandat a été donné n'a pas été conclue et que la promesse qui a finalement abouti à la vente porte sur une opération différente, l'agent immobilier ne peut se fonder sur le mandat pour réclamer sa commission.
Présomption et limites de responsabilité du maître d’œuvre ayant accepté de réaliser une mission complète
L’architecte, comme tout constructeur, est soumis à la responsabilité décennale édictée par les dispositions de l’article 1792 du Code civil. Sa responsabilité est donc présumée et il ne peut s’exonérer qu'en rapportant la preuve de l'existence d'une cause étrangère.
Promesse unilatérale de vente : la rétractation du promettant à l’expiration du délai d’option n’empêche pas la formation du contrat, sauf stipulation contraire
La rétractation du promettant à l'expiration du délai d'option n'empêche pas la formation du contrat sauf stipulation contraire. La Cour de cassation poursuit son mouvement d'uniformisation par suite de la réforme du droit des obligations.
Bail commercial, obligation de délivrance du bailleur et acceptation claire et non équivoque à la réalisation de travaux conformément à la destination contractuelle du bail.
Aux termes de son arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation juge que la tolérance du bailleur à la pose par son locataire d’un conduit d’extraction des vapeurs et fumées pour les besoins de son activité de restauration, constitue une véritable acceptation claire et non équivoque du bailleur, conformément à la destination contractuelle du bail et à son obligation fondamentale de délivrance.
Revirement de jurisprudence : point de départ du délai de prescription applicable au recouvrement de factures de travaux contre un particulier.
L'action en paiement contre un particulier se prescrit par 2 ans à compter de l'achèvement des travaux ou de l'exécution des prestations, hormis les cas où le contrat ou la loi en dispose autrement.
La condition suspensive de prêt insérée dans un compromis de vente immobilière en cas d’offre de prêt inférieure au maximum demandé
Lorsque le compromis comprend une condition suspensive d’obtention de prêt avec un montant maximal, la condition est réputée levée lorsque l’acquéreur obtient finalement un prêt d’un montant légèrement inférieur ?
Les garanties de l’assureur dommages-ouvrage ne sont pas mobilisables en l’absence de déclaration
Les désordres consécutifs aux désordres précédemment déclarés peuvent-ils être couverts au titre de l’assurance dommages-ouvrage en l’absence de nouvelle déclaration de sinistre ?
AIRBNB condamnée pour sous-location illégale
La plateforme AIRBNB a été condamnée, aux côtés d’un locataire, pour sous-location illégale.
De l’intérêt du choix du fondement juridique de l’action de l’acquéreur contre le vendeur dans le cadre d’une vente immobilière
Lorsque l’acquéreur découvre que le bien dont il vient de faire l’acquisition présente une anomalie, sur quel fondement engager la responsabilité du vendeur ?
Bail commercial, résolution par notification de l’article 1226 du Code civil : pas de mise en demeure si elle est vaine !
Si le créancier peut, à ses risques et périls, en cas d’inexécution suffisamment grave du contrat, le résoudre par voie de notification, après avoir, sauf urgence, préalablement mis en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, une telle mise en demeure n’a pas a été délivrée, lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est vaine.