Interruption de la prescription
L’assignation délivrée par l'entrepreneur, tendant à voir déclarer opposable au fournisseur un jugement statuant sur des demandes dirigées contre le fabricant, interrompt le délai de prescription à l'égard de ce fournisseur, pour constituer une demande en justice interruptive de prescription au sens de l’article 2241 du Code Civil.Source : Cass.3ème Civ., 26 juin 2025, n°23-20.274 En effet, selon l'article 2241 du code civil, une demande en justice, même en référé, interrompt les délais de prescription et de forclusion.En l’occurrence, l’assignation aux fins de voir rendre opposable à une partie le jugement rendu à l'encontre d'une autre a pour effet de permettre,…
Responsabilité et réparation du préjudice
Le juge qui constate l’existence d’une perte de chance doit statuer sur celle-ci, même si les parties de l’ont pas invoquée et après les avoir invitées à faire valoir leurs observations sur ce point. Cass. Ass.pl., 27 juin 2025, n°22-21.812 et n°22-21.146 I- En l’occurrence, un notaire avait réalisé la vente d’un ensemble immobilier en vue de la réalisation de bureaux destinés à la location.En l'absence d'exécution des travaux d'aménagement du lotissement et d'obtention par le vendeur d'une autorisation de procéder à la vente des lots avant cette exécution, l'acquéreur, qui n'avait pu obtenir de permis de construire à l'issue…
Opposabilité de l’acquisition d’un bien immobilier par une Association en cas de déclarations tardives en Préfecture
Quand bien même la déclaration en Préfecture s’avèrerait être tardive, la vente d’un bien immobilier par une Association ou son acquisition est opposable aux tiers à partir du jour où la déclaration intervient.
Précisions quant à la liste des pièces susceptibles d’être réclamées aux syndicats des copropriétaires par les établissements prêteurs afin de s’assurer de leur solvabilité en cas de recours à un emprunt.
Le décret du 6 juin 2025 n°2025-499 apportent ces précisions
Perte de vue et trouble anormal de voisinage
L’urbanisation d’une zone peut être de nature à écarter l’existence d’un trouble anormal de voisinage en présence d’une perte de vue. Cass.3ème Civ., 27 mars 2025, n°23-21.076 La Cour de cassation rappelle, ainsi, régulièrement que l’anormalité d’un trouble s’apprécie au regard des éléments de contexte, en l’occurrence les contraintes d’ores et déjà liées à l’environnement d’urbanisation dense : « …Réponse de la CourVu le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage :8. Pour retenir l'existence d'un trouble anormal de voisinage à raison de la limitation de la vue, l'arrêt relève qu'alors que la distance entre…
Loi du 16 juin 2025 n°2025-541 : assouplissement des règles en cas de transformation de bureaux en logements au sein d’un immeuble soumis au statut de la copropriété
L’application de la règle de majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965
LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic et dispositions en matière de baux locatifs
La loi du 13 juin 2025, publiée le 15 juin, procède à la mise en place de nouveaux dispositifs législatifs aux fins de lutter contre le narcotrafic et notamment dans le secteur du bail d’habitation. LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic L’article 62 de ladite loi dispose notamment que : II.-Le b de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « et de…
Vente d’immeuble et garantie des vices cachés
Le vendeur qui connait l’existence d’un vice au moment de la conclusion de la vente est tenu à garantie, malgré la clause d’exonération de la garantie des vices cachés prévue dans l’acte de vente. Cass.3ème Civ., 5 juin 2025, n°23-14.619 I- Au cas d’espèce, une venderesse avait vendu à des acquéreurs une maison individuelle qu'elle habitait et avait fait construire. Une assurance dommages-ouvrage avait été souscrite. Quelques semaines après la vente, les acquéreurs avaient constaté des infiltrations d’eau qu’ils avaient signalées à la venderesse, matérialisées par une flaque d'eau sur le carrelage et des traces d'humidité sur les murs, au…
Obligations de résultat du bailleur copropriétaire
Le bailleur est tenu d'exécuter les travaux lui incombant dans les parties privatives des locaux loués et d'indemniser le preneur de son préjudice de jouissance à compter du jour où il en été informé jusqu'à sa cessation et ce peu important qu’il ait réalisé à ce titre des diligences auprès du syndicat des copropriétaires, propriétaire des parties communes à l’origine des désordres
L’imprécision affectant la désignation d’un syndicat des copropriétaires assigné en annulation d’une assemblée générale, qui ne met pas en cause son existence, constitue un vice de forme pouvant être régularisé.
C’est la portée de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 mai 2025.
Inopposabilité de la prescription biennale prévue à l’article L 114-1 du Code des Assurances
Le défaut, dans la police, de mention relative au point de départ du délai de la prescription biennale ainsi que des causes d'interruption, y compris ordinaires, du délai de prescription rend cette prescription inopposable à l'assuré Source : Cass.2ème Civ., 28 mai 2025, n°23-21.067 Dans le droit fil du commentaire effectué sur l’arrêt rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation le 30 avril 2025 (n°23-22.880), cette décision qui porte à nouveau sur le sujet de l'information suffisante concernant la prescription qui doit être donnée dans la police, rappelle que les points de départ du délai comme les…
Prescription de l’action en paiement du solde de CCMI
La créance du solde du prix du constructeur de maison individuelle n'étant pas exigible avant une réception sans réserve, la prescription de son action en paiement ne court qu'à compter de celle-ci ou de la levée des réserves et huit jours après l'une de ces deux dates lorsque le maître de l'ouvrage n'est pas assisté par un professionnel lors de la réception. Source : Cass.3ème Civ., 6 mars 2025, n°23-20.075 Au terme de l'article L137- 2 devenu L 218- 2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par…