Police DO souscrite avant novembre 2009 et notion d’envoi préalable du rapport préliminaire de l’expert DO
L’envoi du rapport préliminaire la veille de la notification de la décision sur le principe de la mise en jeu des garanties n’est par régulier
Copropriété à deux lots et adoption du règlement de copropriété
L’adoption du règlement de copropriété d’un immeuble à deux lots nécessite, comme toute copropriété, d’être approuvée en assemblée générale.
Copropriété et vente de lot
Lorsqu’un lot de copropriété est constitué d’un lot composé à la fois un studio et des garages, la vente du studio seul nécessite une modification préalable de l’état descriptif de division, car à défaut la vente porte sur la totalité du lot.
Responsabilité du syndic
Pour écarter la responsabilité d’un syndic, recherchée pour ne pas avoir exécuté des travaux votés en assemblée générale, le juge du fond doit constater que le syndic a fait toutes diligences pour recueillir les fonds, conformément aux dispositions de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965.
Bail d’habitation et demande de réintégration des lieux loués
La demande de réintégration ne peut prospérer lorsque le logement a été reloué à un tiers
Syndicat des copropriétaires et action contre le promoteur vendeur
Le syndicat des copropriétaires peut agir, sur la base notamment de la notice descriptive de la résidence, qui a valeur contractuelle, pour manquement à l’obligation de délivrance, à l’encontre du promoteur vendeur
Baux en cours à usage de bureaux ou de commerces : rappel d’obligation au 14 juillet 2013
Obligatoire pour les contrats conclus ou renouvelés depuis le 1er janvier 2012, l'annexe environnementale s'appliquera à compter du 14 juillet 2013 à tous les baux en cours portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces.
Validité du congé délivré par erreur par l’huissier
L’erreur commise par l’huissier, qui délivre au nom de son mandant un congé en lieu et place d’une demande de renouvellement, n’affecte pas la validité de l’acte.
Dettes effacées jusqu’au jugement d’ouverture de rétablissement personnel
En cas de rétablissement personnel, sont effacées les dettes antérieures au jugement d’ouverture de rétablissement personnel et non les dettes postérieures.
Etat des risques naturels et technologiques
Entrée en vigueur d’un nouveau modèle d’état des risques naturels et technologiques
Maintien du cautionnement au-delà du bail dérogatoire
Il peut valablement dépendre la qualité de la Caution