Dettes effacées jusqu’au jugement d’ouverture de rétablissement personnel
En cas de rétablissement personnel, sont effacées les dettes antérieures au jugement d’ouverture de rétablissement personnel et non les dettes postérieures.
Etat des risques naturels et technologiques
Entrée en vigueur d’un nouveau modèle d’état des risques naturels et technologiques
Maintien du cautionnement au-delà du bail dérogatoire
Il peut valablement dépendre la qualité de la Caution
Opposabilité du bail à l’adjudicataire
Le bail commercial conclu antérieurement à la signification du commandement valant saisie immobilière est opposable à l’adjudicataire, même si ce dernier n’en avait pas connaissance.
Sécurité des ascenseurs : Report de la date d’échéance de la deuxième phase des travaux de modernisation
Cécile DUFLOT, ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, annonce de nouvelles mesures
Prescription biennale de la demande de requalification d’un contrat de location-gérance en bail commercial … suite.
Cette requalification se prescrit par deux ans à compter de la conclusion du contrat, peu importe que le contrat ait été tacitement reconduit
A immeuble exceptionnel, garantie exceptionnelle…
C’est en effet ce qu’a considéré la 3ème chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt en date du 4 avril 2013.
Prescription biennale
La requalification d’un contrat de location gérance en bail commercial se prescrit par deux ans à compter de la conclusion du contrat.
Même non signé par les scrutateurs, le procès-verbal de l’assemblée générale d’une copropriété est jugé valide
Si le décret du 24 mai 2004 prévoit que le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires doit être signé à la fin de la séance, la jurisprudence se montre souple sur l’application de cette disposition
Décès du locataire : pas de transfert automatique du bail au conjoint survivant séparé
En cas de décès du locataire, le bail n’est pas transféré automatiquement à son conjoint survivant si celui-ci vit séparément et n’a jamais occupé les lieux
Réparation par le bailleur de son manquement à son obligation d’entretien et de réparations des locaux : travaux ou oseille ?
Si le bailleur sanctionné pour manquement à son obligation d’entretien des locaux propose de réaliser les travaux de remise en état des lieux loués cette offre l’emporte sur la demande du locataire d’obtenir une réparation en équivalent