Application de la clause résolutoire du bail et bonne foi du preneur
Le non paiement d’une charge, même non justifiée par le bailleur dans ses factures et son commandement, justifie le constat de la résiliation du bail
En l’absence de réalisation de la vente, aucune somme n’est due à l’agent immobilier.
Lorsque la condition suspensive d'obtention d'un prêt est réputée accomplie en vertu de l'article 1178 du Code civil parce que l'acquéreur en a empêché la réalisation par son comportement, l'agent immobilier ne peut prétendre à l’application de la clause pénale insérée à la promesse de vente et stipulant le paiement d’une indemnité compensatrice de sa perte de rémunération.
Réalisation d’une condition suspensive de cession de bail
La condition suspensive est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement, celui-ci étant la partie ayant intérêt à la levée de la condition
Requalification d’un bail d’habitation en bail commercial
Si un preneur à bail d’habitation peut, aux termes du contrat, « exercer dans les lieux toute activités professionnelles, commerciales ou industrielles », il bénéficie des dispositions du statut des baux commerciaux.
Exécution des obligations du preneur en cours d’appel et résiliation du bail
L’expression « mieux vaut tard que jamais » s’applique-t-elle aux défaillances du preneur dans l’exécution de ses obligations ?
Le congé n’est jamais un acte interruptif de prescription
Si le congé subséquent n’est pas nécessairement nul, dès lors qu’il peut être assimilé à une proposition de loyer complétant le congé précédent, il n’interrompt pas la prescription biennale.
Validité de la clause d’indexation à indice de base fixe : nouvelle illustration
Doit être réputée non écrite la clause d’indexation du bail prévoyant une période de variation indiciaire plus étendue que la durée s’écoulant entre les fixations de loyer.
Le dépôt de garantie de plus de deux termes produit intérêts…pendant le bail
Les dispositions de l’article L145-40 du Code de commerce ne sont pas applicables aux sommes conservées par le bailleur postérieurement à la fin du bail
Clause d’indexation du loyer à indice de base fixe…suite
Est réputée non écrite la clause d’indexation à indice de base fixe stipulée dans un avenant au bail, dont l’application crée une distorsion entre l'intervalle de variation indiciaire et la durée s'écoulant entre deux révisions. Mais le caractère non-écrit s’étend-il à la clause d’indexation du bail initial ?
Demande de renouvellement adressée uniquement à l’usufruitier de l’immeuble
Si l’usufruitier peut délivrer seul un congé au preneur… il ne peut recevoir la demande de renouvellement du preneur
Indivision : le commandement de payer est un acte conservatoire
Il ne nécessite donc pas la majorité des deux tiers pour être délivré
Copropriété et indivision
L’indivision peut être représentée en assemblée générale, par l’un des époux, sur la base d’un mandat tacite
