Recharge des véhicules électriques dans les bâtiments à usage principal d’habitation d’au moins deux logements et comprenant un parc de stationnement bâti clos et couvert.
Depuis le 1er octobre 2014, les locataires peuvent demander l’installation de bornes de recharge des véhicules électriques ou hybrides selon les modalités prévues à l’article R. 136-2 du CCH, l’entrée en vigueur de ces dispositions initialement prévue au 1er janvier 2015 ayant été avancée.
La protection des locataires âgés ne joue pas en cas de manquement du locataire à ses obligations
Les dispositions de l'article 15 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne s'appliquant pas en cas de résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire à ses obligations, la cour d'appel, qui a relevé un manquement de la locataire à son obligation de payer le loyer a souverainement retenu que ce manquement justifiait la résiliation du bail aux torts de la locataire.
ASL et action en justice
Une ASL qui met ses statuts en conformité avec les dispositions de l’Ordonnance du 1er juillet 2004 en cours d’instance, est recevable à agir en justice
Commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et situation de surendettement du preneur.
L’effet de la clause résolutoire est paralysé si celle-ci n’est pas acquise au jour de la décision de recevabilité d’une demande de traitement d’une situation de surendettement.
Notification obligatoire d’un mémoire après expertise
L’irrégularité relative à l’absence de notification d’un mémoire après expertise peut être couverte en appel, ce qui relègue la sanction de l’omission au cas d’école.
Prélèvements sociaux sur les revenus et gains immobiliers des non-résidents
La CJUE[1] saisie sur question préjudicielle du Conseil d’Etat pourrait vraisemblablement juger que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine perçus par la France relèvent du champ d’application du règlement européen n°1408/71[2].Il est temps de lancer vos réclamations contentieuse en remboursement des prélèvements pour éviter la prescription
Preuve du mandat tacite de représentation de l’indivision
Le mandat tacite de représentation est caractérisé par l’absence de contestation des coindivisaires en suite des convocations, notifications et appels de fonds adressés à l’un d’entre eux pendant plusieurs années, en l’espèce 8 ans.
Assemblée générale et documents utiles à l’information des copropriétaires
Chaque assemblée étant autonome, les documents utiles à l’information des copropriétaires pour la prise des décisions qui leur sont soumises doivent être notifiés au plus tard en même temps que l’ordre du jour peu important les informations ayant pu être données lors d’une assemblées antérieure.
Application transitoire de la Loi du 24 mars 2014 dite « LOI ALUR »
L’article 7-1 de la loi du 24 mars 2014 n’est pas applicable aux contrats en cours : L’action en paiement de l’arriéré de charges locatives n’est pas soumise au nouveau délai de prescription triennale mais demeure soumise au délai de prescription quinquennale de droit commun.
Précisions sur l’efficacité limitée de certaines clauses d’un bail commercial
Provisions pour charges non suivies de régularisation, clause pénale, conservation du dépôt de garantie à titre d’indemnité… L’application de ces clauses peut être contestée
Droit de repentir du bailleur
Le paiement des frais d’instance n’est pas une condition de validité du droit de repentir
Sur la qualification de « convention d’occupation précaire »
En l’absence de motif de précarité, la convention d’une durée de 2 ans, faisant suite à la résiliation amiable d’un bail commercial, est un bail dérogatoire. Le maintien dans les lieux du preneur donne naissance à un bail commercial pouvant, sur accord des parties, prendre effet rétroactivement à compter de la date d’effet du bail dérogatoire.