Rappel : la violation du règlement de copropriété par le locataire peut entrainer la résiliation du bail
Le syndicat des copropriétaires peut exercer l’action oblique à l’encontre du locataire et du copropriétaire bailleur aux fins d’obtenir la résiliation du bail et l’indemnisation de son préjudice
Désamiantage des locaux loués : le bailleur doit tenir compte des obligations de sécurité incombant au preneur – employeur
Le trouble de jouissance est caractérisé par le risque, certes infime, que le désamiantage fait courir aux salariés du preneur
Conclusion d’un bail par le représentant décédé d’une personne morale : c’est possible
Le contrat conclu par le représentant d’une SCI, après son décès, est valable tant que la SCI n’en requiert pas la nullité
Cession de droit au bail sous condition suspensive de signature d’un nouveau bail
La condition suspensive est réputée non écrite en ce qu’elle porte sur un élément essentiel à la formation du contrat.
Contestation d’un congé et procédure collective
L’action du débiteur en procédure collective est prescrite s’il n’agit pas dans le délai biennal, peu important le jugement d’ouverture qui n'a d'effet interruptif que sur les instances déjà engagées.
Automatisation du fonds de commerce : gare à la résiliation !
Les modifications apportées dans la distribution des locaux peuvent entrainer la résiliation du bail
Acceptation tacite du renouvellement et droit d’option
Rappel : Le renouvellement du bail ne fait pas obstacle à l’exercice ultérieur du droit d’option
Mémoire affecté d’un vice de fond : errare humanum est
Le mémoire préalable délivré par l’usufruitier sans le concours du nu-propriétaire est interruptif de prescription. Il sera toutefois nécessaire de couvrir l’irrégularité en cours d’instance.
Loi Macron, baux commerciaux et formalisme de transmission d’actes : la Loi Pinel déjà réformée.
Moins d’un an depuis l’adoption de la loi Pinel du 18 juin 2015, la loi Macron revient sur les formes de transmission des congés et demandes de renouvellement
La révision triennale du loyer suppose une demande de révision
La juridiction saisie de la fixation du loyer du bail renouvelé ne peut tenir compte des demandes de révision du loyer que le bailleur n’a pas formulé.
Expropriation d’un immeuble loué : à qui le preneur à bail doit-il verser l’indemnité d’occupation ?
A l’exproprié jusqu’à la prise de possession de l’immeuble par l’expropriant, et à l’expropriant ensuite.
Révision légale d’un bail contenant une clause d’indexation
Le loyer révisé ne peut, par principe, être fixé à une valeur inférieure à celle du loyer indexé