L’expulsion d’un preneur à bail sur ordonnance d’un juge des référés constatant la résiliation de la convention est possible, mais parfois risquée
S’il ne les a pas obtenu du juge des référés, le preneur peut obtenir des délais de grâce rétroactifs du Juge du fond … et être indemnisé de l’expulsion !
Liquidation judiciaire du bailleur : le preneur doit déclarer au passif le montant du dépôt de garantie
Sans déclaration, aucune compensation du solde locatif avec le dépôt de garantie n’est possible
La prohibition des clauses de renonciation du preneur à la résiliation triennale légale s’applique aux contrats en cours
Une réponse ministérielle le confirme
La construction d’un immeuble par le preneur à bail commercial d’un terrain nu relève des travaux d’amélioration
La jurisprudence demeure constante sur cette « bizarrerie » du droit des baux commerciaux
Régime fiscal de l’indemnité d’occupation
Encore un exemple de l’autonomie du droit fiscal par rapport aux autres droits : la créance de dommages et intérêts que constitue l’indemnité d’occupation serait assujettie à la TVA (?)
Le Bailleur peut-il subordonner à une augmentation de loyer son accord à la réalisation de travaux du preneur ?
Telle est la question à laquelle la Cour d’appel de Lyon devra répondre au regard des dispositions d’ordre public régissant le renouvellement du bail
Loi MACRON et notification des congés et demandes de renouvellement : le décret d’application est paru
La date de la notification sera celle de l’envoi pour l’expéditeur, et de réception pour le destinataire
L’article L145-39 du code de commerce et la notion de fixation conventionnelle du loyer
L’avenant au bail prévoyant le paiement d’un loyer complémentaire constitue le « prix précédemment fixé contractuellement » auquel il faut se référer
Méconnaître qu’une demande de renouvellement ne respecte aucun préavis est impardonnable
Ou comment la Cour de cassation valide une demande de renouvellement signifiée avec un préavis de six mois… conduisant au déplafonnement du loyer.
Extension de la destination du bail par l’exercice d’une activité dite « incluse »
L’évolution des usages commerciaux locaux peut justifier l’exercice par le preneur, de plein droit, d’une nouvelle activité
Le cessionnaire est responsable envers le syndicat des copropriétaires des dégradations des espaces communs commis par le cédant
Ni l’effet relatif des conventions, ni la cession ne peuvent être soulevées par le cessionnaire pour ne pas procéder aux réparations
Le montant de l’indemnité d’éviction doit réparer l’entier préjudice du preneur
Aucun abattement ni coefficient ne saurait être appliqué sur le montant du droit au bail versé par le preneur pour acquérir de nouveaux locaux.