La révision légale du loyer ne saurait organiser l’illicéité d’une clause d’indexation
Il appartient au juge d’adapter la clause d’indexation de manière à éviter qu’une distorsion, prohibée par les dispositions de l’article 112-1 du CMF, ne naisse de la demande de révision.
La pluralité de baux saisonniers ne crée pas un bail commercial
L’occupation, chaque année, de locaux pendant un courte période ne permet pas au preneur de prétendre à la propriété commerciale
Point de départ des intérêts légaux consécutifs à la fixation du loyer du bail renouvelé : c’est toujours l’assignation
La Cour de cassation rappelle aux juges amiénois que les intérêts sur la différence entre le loyer payé et le loyer fixé par la juridiction courent à compter de l’acte introductif d’instance
Réforme du droit des baux commerciaux au Luxembourg : un pas vers la propriété commerciale
Tour d’horizon sur la nouvelle loi du 3 février 2018 entrée en vigueur le 1er mars 2018
Convention d’occupation précaire : attention à la pérennisation d’une situation initialement temporaire !
Si les motifs de précarité disparaissent, le renouvellement de la convention d’occupation précaire est un bail commercial.
Plafonnement du déplafonnement : qui fixe l’échéancier de l’article L145-34 al4 du Code de commerce ?
La Cour de cassation est d’avis que c’est aux parties de fixer l’échéancier dans la limite du plafonnement, et non au juge des loyers commerciaux
Le préavis n’obéit pas aux règles de computation des délais du code de procédure civile … même en droit des baux commerciaux
Il importe dès lors peu que le point de départ du délai de préavis soit férié ou chômé.
Notion de perte totale de la chose louée : rappel de la Cour de cassation sur l’application de l’article 1722 c civ
La perte n'est pas uniquement matérielle : elle peut-être économique ou juridique
Quand une transaction sur le montant du loyer révisé conduit au déplafonnement du loyer renouvelé…
Un mauvais accord vaut peut-être mieux qu’un bon procès…sauf lorsque l’arrangement ne met pas totalement fin au différend des parties
Assigner le bailleur en opposition à un commandement dont des causes sont injustifiées, c’est bien. Obtenir l’annulation du commandement en son entier c’est mieux…
…Ou comment perdre bêtement son bail en échouant à obtenir une compensation légale de créances
Notion de local à usage exclusif de bureau
La réception régulière de clientèle dans les lieux, nécessaire à l’exploitation de l’activité convenue au bail, ne permet pas de retenir que le bail est à usage exclusif de bureau.
Amiante : Seule une clause mettant à la charge du preneur son retrait exonère le Bailleur au titre de son obligation de délivrance
La carence du promoteur immobilier, bien que mandaté par le preneur pour réhabiliter les locaux et qui ne relève pas la présente d’amiante en toiture, n’exonère pas le bailleur de sa responsabilité qui doit prendre en charge les coûts de désamiantage.