Rappel : La poursuite d’exploitation n’exclut pas la perte totale de la chose louée au sens de l’article 1722 c civ
Même si le preneur à bail parvient à maintenir une partie de son activité malgré le sinistre, il y aura perte totale lorsque les locaux sont impropres à l’exploitation prévue au bail.
Effet interruptif de prescription d’un mémoire affecté d’un vice de fond
Le mémoire préalable à la saisine du juge des loyers, même affecté d’un vice de fond, est interruptif de prescription lorsque l’irrégularité est couverte avant que le juge statue
Droit de repentir et résiliation de bail : deux actions inconciliables
Le repentir du bailleur fait obstacle à la poursuite d’une instance en résiliation de bail
Travaux réalisés par le Preneur à l’entrée dans les lieux et déplafonnement
A l'instar de la Cour d'appel de PARIS, les juges douaisiens estiment qu'il faut distinguer les travaux d'adaptation se rattachant à la délivrance des lieux de ceux qui les excèdent notablement.
Le bail commercial peut-il encore être verbal ?
Un arrêt inédit de la Cour de cassation sème le trouble
Fixation du loyer à la valeur locative sollicitée par le preneur
Rappel : le juge est tenu de rechercher, au besoin d'office, si le loyer du bail renouvelé correspond à la valeur locative
Le preneur à bail commercial de locaux à usage de bureau bénéficie-t-il d’un droit de préemption légal ?
Précisions et position de la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE, saisie d’une mise en cause de la responsabilité d’un notaire.
Application dans le temps de la loi PINEL – cas de la garantie cédant cessionnaire
La Cour d’appel de VERSAILLES juge que le plafonnement de durée de la garantie « cédant cessionnaire » est applicable aux cessions postérieures des « baux en cours ».
Renouvellement du bail, loyer binaire et fixation du loyer minimum garanti à la valeur locative
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence MARVEINE : les parties peuvent conventionnellement soumettre la fixation du loyer de base au juge des loyers commerciaux
Illicéité de la clause d’indexation : vers la fin des contentieux d’aubaine ?
Dans un arrêt du 29 novembre 2018 promis aux plus hauts honneurs (FS – PBRI), la Cour de cassation entend mettre fin aux contentieux portant sur une défaillance ponctuelle de la clause d’indexation.
Calcul de l’indemnité d’éviction et accession du bailleur aux travaux du preneur
La clause d'accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d'être indemnisé des frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d'aménagements et équipements similaires à celui qu'il a été contraint de quitter
Le renouvellement du bail, pas plus que la révision légale du loyer, ne saurait entrainer l’anéantissement d’une clause d’indexation
La Cour de cassation confirme sa position : les dispositions du code de commerce ne produisent pas de distorsion prohibée au sens de l’article L112-1 du CMF