Extension de procédure collective : caractérisation des relations financières anormales entre deux sociétés
L’absence de bail écrit entre une SARL et une SCI ne caractérise pas une confusion de patrimoines
Limitation de durée de garantie cédant-cessionnaire de la loi Pinel
Pour la Cour de cassation, l’article L. 145-16-2 du code de commerce ne répond pas à un motif impérieux d’intérêt général justifiant son application immédiate et ne constitue pas un effet légal du contrat. Il n’est donc « pas immédiatement applicable » ….
Refacturation des charges exorbitantes du droit commun dans un immeuble comportant plusieurs locataires (bail ante Pinel)
Revirement de jurisprudence confirmée ? Désormais pour la Cour d’Appel de Paris, si le bail ne comporte pas de clé de répartition des charges entre les différents locataires, le bailleur ne peut en obtenir le remboursement
Restitution des lieux donnés à bail
La remise des clés à un huissier ne vaut pas restitution, s'agissant d'un huissier mandaté par le seul preneur.
Rappel sur les règles d’accession et de déplafonnement des travaux non financés par le bailleur
En l’absence de clause du bail, les travaux d’amélioration exclusivement financés par le preneur deviennent la propriété du bailleur lors du premier renouvellement qui suit leur réalisation et sont susceptibles d’entrainer le déplafonnement du loyer à l’occasion du second renouvellement
Indemnité de déplacement versée par le bailleur sans réinstallation du preneur : l’autorité de chose jugée ne s’oppose pas à la répétition de l’indu
Lorsque le preneur ne se réinstalle pas, le bailleur peut prétendre au remboursement des frais compris dans l’indemnité d’éviction à ce titre, sans qu’il ne puisse lui être opposé l’autorité de chose jugée de la décision de condamnation.
Usufruit et bail commercial
L’usufruitier ne peut modifier les conditions essentielles d’un bail commercial, pas d’avantage que le conclure ou renouveler, sans le concours du nu-propriétaire
Bail commercial, procédure collective et droit d’option : gare à la rédaction de la déclaration de créance !
La déclaration de créances du bailleur doit prévoir l’éventuel exercice du droit d’option du preneur à bail commercial, au sens de l’article L145-57 du Code de commerce
Bail commercial et traitement fiscal du pas de porte versé par le preneur
Evolution jurisprudentielle ? Par une décision du 15 février 2019, le Conseil d’Etat lie la qualification fiscale du droit d’entrée pour le preneur au traitement fiscal du Bailleur, et non au montant du loyer
L’information des créanciers inscrits en cas d’opérations sur le fonds de commerce :
Rien que les créanciers inscrits sur le fonds !
L’acquéreur est tenu des manquements du vendeur à son obligation de délivrance
Revirement de jurisprudence : le Preneur à bail peut désormais obtenir de l’acquéreur d’un immeuble qu’il réalise les travaux inexécutés par l’ancien propriétaire.
La neutralisation de la clause de solidarité en cas de cession d’entreprise en difficulté
Commentaire de l'article 19 du projet de loi PACTE