Convention d’occupation précaire régulière : illustration jurisprudentielle
Le projet de réhabilitation du centre-ville et de destruction corrélative de l’immeuble loué relève des circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties, justifiant la qualification de convention d'occupation précaire, et le reste même en cas d’évolution du projet.
Immatriculation obligatoire pour le preneur à bail commercial de terrain nu – construit.
Même s’il a édifié des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal avec l’autorisation du bailleur, le preneur ne pourra prétendre à la propriété commerciale que s’il réunit les autres conditions d’application du statut
Clause d’indexation : ne pas modifier l’indice de base fixe lors du renouvellement du bail reste une erreur.
Rappeler, sans autre modification, la clause d’indexation à indice de base fixe du premier bail lors du renouvellement entraine l’anéantissement de la clause d’indexation…
Convention d’occupation précaire : elle doit reposer sur « une cause objective de précarité ».
La précarité de l’occupation doit être justifiée par un motif légitime objectif, c’est-à-dire la nécessité de rendre précaire l’occupation. Tel n’est pas le cas de la perspective de céder le fonds de commerce ou le droit au bail.
Résiliation du bail au visa de l’article L641-12 : pas de commandement préalable
La Cour de cassation a tranché : la mise en œuvre de l’article L641-12 3°du Code de commerce est un mode de résiliation autonome qui ne nécessite pas de délivrance préalable d’un commandement de payer
La loi PINEL et les modalités de délivrance du congé
Rappel : Si la loi MACRON du 6 aout 2015 a réinstauré l’obligation de délivrer le congé par acte d’huissier, la résiliation triennale légale du preneur peut toujours être notifiée par LRAR.
Rapport annuel de la Cour de cassation : la clause d’indexation est par principe divisible
Le rapport annuel de la Cour de cassation a été remis en octobre 2019 au Président de la République. Il contient notamment les commentaires du conseiller référendaire ANDRICH de l’arrêt du 29 novembre 2018.
Refacturation de la taxe foncière et clause claire et précise du bail
La refacturation de la taxe foncière se distingue de celle de la TEOM et ne nécessite pas de clause claire et précise au-delà de « tous les impôts auxquels sont assujettis les lieux loués ».
Droit de repentir : il ne peut jamais être conditionnel !
La Cour de cassation rappelle que le droit de repentir conditionnel est nul
Rétractation sans motif légitime d’un congé.
Pour la Cour de cassation, une telle rétractation est nulle
Indemnité d’éviction et frais de réinstallation
La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence MONOPRIX : la perte du fonds n’est pas exclusive de l’octroi de frais de réinstallation
Charges non refacturables du bailleur sur le preneur au titre de la loi Pinel et fixation du loyer du bail renouvelé
Pour la Cour d’appel de Paris, l’article R145-35 du Code de commerce, qui interdit désormais la refacturation de certaines charges sur le Preneur, peut constituer une modification notable des obligations des parties et entrainer le déplafonnement du loyer de renouvellement. Analyse d’une position prétorienne dont la censure par la Cour de cassation est probable.