L’article L112-1 du CMF s’applique bien à la première indexation.
La Cour d’appel de SAINT DENIS DE LA REUNION tente une nouvelle analyse de ces dispositions d’ordre public. Peine perdue.
Redressement judiciaire et non paiement des loyers postérieurs : la résiliation du bail ne nécessite pas de commandement préalable.
En redressement judiciaire, comme en liquidation, la résiliation du bail est constatée à l’issue du délai de trois mois sans nécessité d’un commandement préalable visant la clause résolutoire.
Rappel de la doctrine prétorienne : Seule la stipulation qui crée la distorsion prohibée est réputée non écrite
Censure d’une décision réputant non écrite la clause d’indexation en son entier, rendue avant l’arrêt de principe du 29 novembre 2018.
Vente de l’immeuble donné à bail : l’acte de vente ne peut interdire au preneur de rechercher la responsabilité du vendeur.
La Cour de cassation rappelle que si le vendeur peut contractuellement transférer sur l’acquéreur les risques liés aux manquements à ses obligations avant la vente, la convention est inopposable au preneur.
Convention d’occupation précaire régulière : illustration jurisprudentielle
Le projet de réhabilitation du centre-ville et de destruction corrélative de l’immeuble loué relève des circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties, justifiant la qualification de convention d'occupation précaire, et le reste même en cas d’évolution du projet.
Immatriculation obligatoire pour le preneur à bail commercial de terrain nu – construit.
Même s’il a édifié des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal avec l’autorisation du bailleur, le preneur ne pourra prétendre à la propriété commerciale que s’il réunit les autres conditions d’application du statut
Clause d’indexation : ne pas modifier l’indice de base fixe lors du renouvellement du bail reste une erreur.
Rappeler, sans autre modification, la clause d’indexation à indice de base fixe du premier bail lors du renouvellement entraine l’anéantissement de la clause d’indexation…
Convention d’occupation précaire : elle doit reposer sur « une cause objective de précarité ».
La précarité de l’occupation doit être justifiée par un motif légitime objectif, c’est-à-dire la nécessité de rendre précaire l’occupation. Tel n’est pas le cas de la perspective de céder le fonds de commerce ou le droit au bail.
Résiliation du bail au visa de l’article L641-12 : pas de commandement préalable
La Cour de cassation a tranché : la mise en œuvre de l’article L641-12 3°du Code de commerce est un mode de résiliation autonome qui ne nécessite pas de délivrance préalable d’un commandement de payer
La loi PINEL et les modalités de délivrance du congé
Rappel : Si la loi MACRON du 6 aout 2015 a réinstauré l’obligation de délivrer le congé par acte d’huissier, la résiliation triennale légale du preneur peut toujours être notifiée par LRAR.
Rapport annuel de la Cour de cassation : la clause d’indexation est par principe divisible
Le rapport annuel de la Cour de cassation a été remis en octobre 2019 au Président de la République. Il contient notamment les commentaires du conseiller référendaire ANDRICH de l’arrêt du 29 novembre 2018.
Refacturation de la taxe foncière et clause claire et précise du bail
La refacturation de la taxe foncière se distingue de celle de la TEOM et ne nécessite pas de clause claire et précise au-delà de « tous les impôts auxquels sont assujettis les lieux loués ».