Seule la bonne foi du possesseur permet d’échapper à la restitution des fruits en cas d’annulation de la vente
Par arrêt en date du 11 février 2021, la Cour de cassation effectue un rappel des dispositions des articles 549 et 550 du Code Civil qui imposent la nécessité de démontrer la bonne foi du possesseur pour s’opposer à la restitution des fruits générés par l’immeuble en cas d’annulation de la vente
Actes conservatoires et indivision : qualité à agir d’un seul Coindivisaire
Par arrêt en date du 28 mai 2020, la Cour de Cassation a effectué un rappel intéressant concernant la possibilité pour un unique indivisaire de prendre seul les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis.
Vente d’un bien et option entre l’action pour dol ou vices cachés
L’action en garantie des vices cachés n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle pour dol
Action directe du tiers lésé
Le tiers lésé qui exerce l’action directe sur le fondement de l’article L124-3 du Code des assurances doit se prévaloir de son lien de droit à l’égard de l’assureur c’est-à-dire des fautes commises par son assuré, faute de quoi sa demande sera rejetée
Prohibition du renouvellement tacite du Syndicat
Viole l’article 1134 ancien du code civil la cour d’appel qui retient que la preuve de l’acceptation tacite du mandat des membres du syndicat est rapportée par l’absence d’opposition à leurs actes de gestion alors que le mandat de ces membres ainsi que celui du président de l’association syndicale libre prend fin à l’expiration du délai prévu par les statuts.
Administrateur de biens en procédure collective
Le client d’un administrateur de biens, placé en procédure collective, peut déclarer sa créance de restitution des loyers encaissés, au passif de son mandataire, sans préjudice de la mise en œuvre de la garantie financière
Objet des ASL
L’objet de toute ASL est strictement limité à la définition de l’article 1er de l’ordonnance du 1er juillet 2004, dont le point d) ne limite pas la mise en valeur des propriétés aux parties communes et éléments d’équipement commun
Association Syndicale Libre
Le consentement unanime des propriétaires situés dans le périmètre de l’ASL, condition de formation de l’ASL, résulte de leur engagement pris, lors de leur acquisition, de respecter le cahier des charges du lotissement prévoyant la constitution de l’association
ASL et action en justice
Une ASL qui met ses statuts en conformité avec les dispositions de l’Ordonnance du 1er juillet 2004 en cours d’instance, est recevable à agir en justice
Agent immobilier, mandat, pouvoir d’engager
En l’absence de clause expresse prévue au mandat, l’agent ne peut engager son mandant pour la vente et n’est chargé que d’une mission d’entremise
ASL et mise en conformité des statuts
L’absence de mise en conformité des statuts ne remet pas en cause l’existence légale de l’ASL, laquelle résulte du consentement unanime de ses membres constaté par écrit