Cession de résidence secondaire et exonération de plus-value : encore faut-il que le bien acquis en remploi du prix de cession corresponde réellement à une résidence principale !
La cession d’un bien immobilier autre que la résidence principale peut être exonérée d’impôt sur le revenu sous certaines conditions et notamment sous réserve que le prix de cession soit remployé à l’acquisition ou à la construction de la résidence principale. Le tribunal administratif de Grenoble vient ici rendre un jugement sur les caractéristiques de la résidence principale afin de bénéficier de cette exonération.
Exonération de prélèvements sociaux pour les non-résidents : la preuve d’affiliation à un régime étranger doit être certaine
Même si les non-résidents, sous certaines conditions, peuvent bénéficier d’une exonération de prélèvements sociaux au titre des plus-values immobilières ou des revenus fonciers réalisés en France, c’est sous réserve qu’ils soient en mesure d’établir leur affiliation au régime de sécurité sociale de leur pays de résidence et ce de manière probante et certaine.
Suppression de la contribution à l’audiovisuel public pour les particuliers et les professionnels
La loi de finances rectificative pour 2022 vient supprimer, à compter de 2022, la contribution à l’audiovisuel public tant pour les particuliers que pour les professionnels.
Projet de loi de finances pour 2023 : quelles sont les principales mesures à retenir ?
Le projet de loi de finances pour 2023 a été présentée le 26 septembre 2022 et les principales mesures en sont les suivantes.
Véhicules de collection + société = TVS
La détention d’un véhicule de collection de type véhicule particulier par une société, n’est pas le joker permettant d’échapper à la fiscalité sur les véhicules de société.
Loi de finances rectificative pour 2022 et pacte Dutreil : l’exercice de l’activité opérationnelle doit être respecté jusqu’au terme des engagements
La loi de finances rectificative pour 2022 prévoit que la condition tenant à l’exercice d’une activité opérationnelle pour le bénéfice du régime Dutreil doit s’appliquer jusqu’au terme de la conclusion de l’engagement de conservation individuel.
Dispense de TVA en matière de cession de biens immobiliers
La cession d’un ensemble immobilier plus de 5 ans après son achèvement n’entre pas dans le champ d’application de la TVA et ne peut ainsi pas bénéficier de la dispense de TVA prévue à l’article 257 bis du Code général des impôts. De surcroît la dispense de TVA ne peut s’appliquer que lorsque le bénéficiaire du transfert a l’intention d’exploiter le fonds de commerce ou la partie d’entreprise transmis.
Évaluation des cessions d’usufruit temporaire de parts sociales : la prise en compte des distributions prévisionnelles
Le Conseil d’État vient rendre une décision en matière d’évaluation de la cession temporaire de l’usufruit des parts sociales. Il est rappelé l’importance de tenir compte du montant des distributions prévisionnelles dans l’évaluation.
Une renonciation à recettes peut-elle être considérée comme relevant d’une gestion normale au regard de son objet social ?
Une renonciation à recettes peut-elle être considérée comme relevant d’une gestion normale au regard de son objet social ? Source : Conseil d’État, 22 juillet 2022, n° 444942
La taxe sur les salaires applicable aux salariés expatriés
La taxe sur les salaires à laquelle sont soumises certaines entreprises doit prendre également en compte les rémunérations versées aux salariés expatriés. Source : Conseil d’État, 8ème - 3ème chambres réunies, 13 juillet 2022, n° 460386
Demande de sursis de paiement et recouvrement de la créance fiscale
La Cour de cassation vient juger que le comptable public ne peut pas recouvrer une créance pour laquelle le redevable a demandé un sursis de paiement de la totalité dès lors que la régularité de cette demande n’a pas été remise en cause, et ce même si cette demande n’aurait pas été accompagnée de garantie. Source : Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mai 2022, n° 19-21.414
Télétravail transfrontalier : où en sont les accords fiscaux ?
La crise sanitaire a conduit bien des domaines à s’adapter et le droit fiscal international n’y a pas échappé. Pour cela, des accords fiscaux avaient été conclus avec des pays Ces accords étaient prolongés jusqu’au 30 juin 2022. Où en sont-ils maintenant ? Certains sont-ils toujours en cours ?