Modification du régime des droits d’enregistrement dus en cas de cession d’une entreprise individuelle ayant opté pour l’IS
Au regard des droits d'enregistrement, la cession est assimilée à une cession de droits sociaux
SCI et bien utilisé dans le cadre d’une profession libérale : les déficits réalisés ne peuvent pas être déduits du revenu global
Les déficits d’une SCI exerçant une activité de sous-location d’immeubles nus ne peuvent être considérés comme provenant d’une profession libérale, quand bien même l’associé de cette SCI est une personne exerçant une activité de médecin et occupant à ce titre le bien loué.
Télétravail transfrontalier : la France et la Suisse trouvent un accord
La France et la Suisse se sont désormais entendus sur le régime fiscal à appliquer en matière de télétravail.
Régime d’imposition des rémunérations perçues par les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) : elles sont par principe imposées comme des bénéfices non commerciaux (BNC)
Le rapport par l’administration fiscale de la doctrine « Cousin » rend plus lisible le régime fiscal des associés de SEL
Amende de 5 % pour défaut d’autoliquidation de la TVA conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel juge que l’amende au taux de 5 % appliquée pour défaut d’autoliquidation, prévue par l’article 1788 A, 4 du Code général des impôts, est conforme à la Constitution.
Cession de titres et apport d’une clientèle : l’application de l’abattement renforcé remis en cause
La juridiction administrative vient juger qu’un associé cédant les titres de sa société ne peut pas bénéficier du régime de l’abattement renforcé s’il a réalisé un apport de clientèle.
La possible application de la taxe sur les véhicules de sociétés aux voitures de collection
Des voitures immatriculées en voiture de collection peuvent être soumises à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) dès lors que ces véhicules sont conçus et construits pour le transport de passagers.
Abandon de créances : les services administratifs rendus par la holding perçus comme des aides à caractère financier
La juridiction administrative retient que les services administratifs rendus par une holding à ses filiales sont considérés comme des aides à caractère financier. Ainsi, la redevance non versée en contrepartie de ces services constitue un abandon de créance non déductible.
Responsabilité du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire vis-à-vis de l’Administration Fiscale : comment apprécier le délai de prescription ?
Pour pouvoir agir contre le dirigeant, l’Administration doit justifier que l’action ouverte tendant au recouvrement de la dette fiscale contre le débiteur principal n’est pas atteinte de prescription. Une précision qu’il convient de garder à l’esprit
Cession de résidence secondaire et exonération de plus-value : encore faut-il que le bien acquis en remploi du prix de cession corresponde réellement à une résidence principale !
La cession d’un bien immobilier autre que la résidence principale peut être exonérée d’impôt sur le revenu sous certaines conditions et notamment sous réserve que le prix de cession soit remployé à l’acquisition ou à la construction de la résidence principale. Le tribunal administratif de Grenoble vient ici rendre un jugement sur les caractéristiques de la résidence principale afin de bénéficier de cette exonération.
Exonération de prélèvements sociaux pour les non-résidents : la preuve d’affiliation à un régime étranger doit être certaine
Même si les non-résidents, sous certaines conditions, peuvent bénéficier d’une exonération de prélèvements sociaux au titre des plus-values immobilières ou des revenus fonciers réalisés en France, c’est sous réserve qu’ils soient en mesure d’établir leur affiliation au régime de sécurité sociale de leur pays de résidence et ce de manière probante et certaine.
Suppression de la contribution à l’audiovisuel public pour les particuliers et les professionnels
La loi de finances rectificative pour 2022 vient supprimer, à compter de 2022, la contribution à l’audiovisuel public tant pour les particuliers que pour les professionnels.