Le Conseil d’État juge que le contribuable est présumé avoir eu la disposition de ces sommes si la convention de blocage relève de son fait.

Source : Conseil d’État 21/12/2022 n°462533 mentionné dans les tables du recueil Lebon

L’administration fiscale a procédé à des rehaussements d’impôts sur le revenu à l’encontre de contribuables au titre du versement de dividendes sur leurs comptes courant d’associés dans les livres de la société distributrice.

Ces rehaussements ont été contestés et les juridictions administratives ont prononcé un dégrèvement au profit des contribuables au motif que les sommes inscrites aux comptes courants étaient bloquées en vertu d’une convention signée antérieurement à la distribution.

Le Conseil d’État annule l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel au visa des articles 16, 156 et 158 du code général des impôts qui prévoient l’assiette de l’impôt sur le revenu notamment en matière de revenus de valeurs mobilières.

Le Conseil d’État juge « Il résulte de ces dispositions combinées que les sommes à retenir, au titre d’une année déterminée, pour l’assiette de l’impôt sur le revenu, sont celles qui, au cours de cette année, ont été mises à la disposition du contribuable, soit par voie de paiement, soit par voie d’inscription à un compte courant sur lequel l’intéressé a opéré, ou aurait pu, en droit ou en fait, opérer un prélèvement au plus tard le 31 décembre ».

En l’espèce, s’il est constant que les dividendes ont été inscrites sur un compte courant bloqué, le Conseil d’État relève que la convention de blocage de compte courant avait été conclue à l’initiative des contribuables de sorte que « il se déduisait, en dépit de l’antériorité de celle-ci, que l’indisponibilité des dividendes en litige procédait d’un acte de disposition de la part du contribuable ».

En d’autres termes, un contribuable ne peut invoquer le blocage d’un compte courant pour échapper à l’imposition des sommes qui y sont inscrites si ce blocage résulte de sa propre décision. L’indisponibilité doit être indépendante de la volonté du contribuable pour être exonératrice.