Déduction fiscale des frais généraux : raison & passion
Chronique publiée dans les Affiches Parisiennes du 15 octobre 2014
Des moyens à la disposition de l’administration fiscale pour interrompre la prescription de l’action en recouvrement
L’envoi des actes de procédure en poste restante est soumis à condition
Régime mère-filiales et prêt d’actions : attention aux conséquences sur le délai de détention de 2 ans !
Le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur la question
Télédéclaration et télépaiement en matière de TVA : tout le monde doit d’y mettre !
A compter du 1er octobre 2014, tous les redevables assujettis devront déclarer et payer en ligne quelque soit leur régime fiscal ou le montant de leur chiffre d’affaires
Les règles de plafonnement de la cotisation économique territoriale spécifiques aux sociétés faisant l’objet d’une restructuration sont déclarées inconstitutionnelles
La voie de l’optimisation fiscale en la matière va peut être être à nouveau ouvert…
Le Conseil d’Etat confirme et précise sa position concernant le caractère abusif des schémas dit « coquillards »
Que la société soit vidée de sa substance en une ou plusieurs fois revient au même…
La cessation d’entreprise en cas de changement d’activité, quels critères prendre en compte ?
Réponse dans la jurisprudence récente du Conseil d’Etat
L’exonération de la plus value de la résidence principale n’est pas forcément remise en cause lorsque la résidence est vacante au moment de la vente
Le Conseil d’Etat adopte une position pragmatique et souple
Article 209 B du CGI : Appréciation de l’existence d’un régime fiscal privilégié dans le cas de sociétés établies dans plusieurs états .Vive l’Europe !
Le Conseil d’Etat tranche cette foi en faveur des groupes implantés à l’étranger en jugeant la non-conformité partielle de ce texte au droit de l’Union Européenne (liberté d’établissement)
Qu’importe le mode d’exploitation dès lors que l’immeuble y est affecté, l’abattement pour durée de détention s’applique
La Cour Administrative de Nancy précise le régime prévu à l’article 151 septies B du CGI
Lorsqu’une société émettrice rachète ses propres titres, tout le monde doit être logé à la même enseigne
Le Conseil Constitutionnel censure le double régime fiscal des associés personnes physiques
Vente d’immeubles détenus en France par une société Luxembourgeoise
Jouer avec le report de date de clôture d’exercice pour échapper au durcissement de la convention fiscale franco-luxembourgeoise rapporte 80 % de pénalités en supplément de l’impôt que l’on a tenté d’éluder.