Les limites de l’intangibilité du bilan
Le Conseil d’Etat statue en matière de provision injustifiée
L’obligation de communication des informations obtenues auprès de tiers par l’administration fiscale est renforcée par le Conseil d’Etat
L’administration fiscale ne peut se prévaloir qu’elle n’est plus en possession des documents demandés par le contribuable
Blanchiment : lutte contre l’évasion fiscale et le financement du terrorisme
Les membres du Parlement européen ont adopté, le 20 mai 2015, de nouvelles dispositions élaborées pour contribuer à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans l'Union.
Paiement différé et fractionné des droits d’enregistrement
L'Administration fiscale a mis à jour sa base documentaire BOFiP afin d'intégrer les dispositions du décret n° 2014-1565 du 22 décembre 2014, pris pour l'application de l'article 1717 du Code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
La fin ne justifie pas les moyens…
L’administration fiscale ne peut utiliser des pièces obtenues dans des conditions illégales pour fonder une imposition
Surtaxe d’habitation et résidences secondaires
L’administration fiscale précise les possibilités de dégrèvement
Condition sinequanone à la décharge de responsabilité d’un époux : le divorce ou la séparation
Le Conseil d’Etat est inflexible sur ce point
Conformité à la Constitution et contribution exceptionnelle sur l’IS pour les groupes fiscalement intégrés
Le Conseil Constitutionnel valide le seuil d’assujettissement des groupes
Les commentaires définitifs de l’administration fiscale sur la réforme des plus values sur valeurs mobilières sont mis en ligne
Ils reprennent dans les grandes lignes les commentaires mise en ligne pour consultation publique
Une société holding peut déduire la TVA ayant grevé des dépenses en vue d’une cession de titres mais sous conditions de très bien documenter son dossier…
Le Conseil d’Etat précise les règles de preuve en la matière
Comment combattre la présomption du caractère imposable des fonds transférés à l’étranger sur des comptes non déclarés ?
Le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence