Vente d’immeubles détenus en France par une société Luxembourgeoise
Jouer avec le report de date de clôture d’exercice pour échapper au durcissement de la convention fiscale franco-luxembourgeoise rapporte 80 % de pénalités en supplément de l’impôt que l’on a tenté d’éluder.
De l’importance d’effectuer les formalités au fichier immobilier en matière de taxe foncière
Ou comment les conséquences d’une mutation de propriété dépendent de la mutation cadastrale
Attention à la rédaction des factures : les inexactitudes peuvent coûter cher…
Le Conseil d’Etat interprète strictement l’article 1737 du CGI : sont concernées les mentions obligatoires comme les mentions facultatives
Convention fiscale Franco-Suisse
La France et la Suisse améliorent l’échange de renseignement en matière fiscale
Après le mariage pour tous, le régime de faveur des fusions pour tous !
Revirement de position de l’administration fiscale au profit des associations soumises à l’IS
Déductibilité des intérêts d’emprunt par une SCI
Le Conseil d’Etat précise la portée de l’article 31 du CGI lorsque l’emprunt a été contracté pour rembourser des avances en comptes courants.
Droit de communication de l’administration fiscale auprès des contribuables professionnels
Le Conseil d’Etat fait le point sur la portée et les limites des prérogatives de l’administration fiscale
Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 déposé à l’Assemblée nationale (PLFR-I)
Au programme mise en pace du pacte de solidarité entérinant les baisses d’impôt annoncées mais aussi … la prorogation de la contribution exceptionnelle à l’IS
Le Conseil d’Etat relativise les obligations de l’administration fiscale en matière de motivation de la réponse apportée aux observations du contribuable
Tout dépend de ce que le contribuable a répondu…
Dérogation accordée aux adoptés simples pour bénéficier du tarif en ligne directe des droits de succession
La Cour de Cassation statue dans un arrêt de principe sur la notion de soins et de secours ininterrompus
Une réclamation du contribuable est une instance en cours
Le juge commissaire doit constater qu’une instance est cours, lorsqu’il statue sur l’admission de la créance de l’Administration Fiscale frappé d’une réclamation, même postérieure au jugement d’ouverture et à l’établissement du titre exécutoire.
Distinction entre décharge à titre gracieux de l’impôt et décharge de solidarité
Le Conseil d’Etat remet les pendules à l’heure