Source : CE, 28 mars 2014 n°350816 et 350817

Pour acquérir un immeuble, une SCI a contracté des emprunts auprès d’établissements bancaires et a bénéficié d’avances en compte courant de la part de ses associés qui n’ont pas été rémunérées.

Elle a par la suite contracté un prêt global en vue de racheter les avances en compte courant et les prêts souscrits auprès des établissements bancaires. Les intérêts d’emprunt payés dans le cadre de cet emprunt ont été porté en déduction de ses revenus ce que l’administration fiscale a remis en cause. N’a été acceptée que la déduction des intérêts d’emprunts figurant sur les échéanciers délivrés par les établissements bancaires sollicités en premier.

Les juridictions administratives de première instance et d’appel ont prononcé la décharge des impositions supplémentaires.

Le Conseil d’Etat confirme ces décisions au visa de l’article 31 du CGI qui dispose que les charges de la propriété déductibles pour la détermination de revenu net comprennent pour les propriétés urbaines les intérêts des dettes contractées pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration des propriétés.

Le Conseil d’Etat rappelle que seuls peuvent être admis en déduction les intérêts des dettes directement engagées pour les finalités prévues par l’article 31 du CGI.

En l’espèce, il était établi que les avances en compte courants et les emprunts avaient bien financés l’acquisition d’un immeuble et que l’emprunt global avait bien été affecté au remboursement de ces dettes.

Dès lors, il y a eu une continuité de l’objet de l’endettement, à savoir l’acquisition d’un immeuble, qui entrait bien dans les charges déductibles listées par l’article 31 du CGI. La déduction des intérêts d’emprunt ne pouvait donc être remise en question.

Caroline DEVE

Vivaldi-Avocats