Des relevés bancaires ne constituent pas forcément des pièces comptables soumis au débat contradictoire lors d’une vérification de comptabilité
Tout dépend comment l’administration fiscale y a accès…
Location gérance et CET : le bailleur est il toujours redevable ?
Le Conseil d’Etat répond par l’affirmative dans un arrêt de principe
Majoration pour abus de droit de 80 pourcent :
Pour faire l'application de la majoration de 80 % pour abus de droit prévue à l'article 1729[1] du CGI l'administration fiscale a l'obligation de préciser si le contribuable a eu l'initiative du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire.
L’administration fiscale doit donner ses sources !
Le Conseil d’Etat étend l’obligation de l’administration fiscale dans un arrêt de principe
Il n’est plus nécessaire de remplir une attestation pour bénéficier du taux réduit de TVA pour les petits travaux effectués sur les locaux d’habitation achevé depuis plus de deux ans
Des mentions sur la facture du prestataire suffisent
Déductibilité des intérêts de l’assiette des BIC
Les intérêts ne doivent rémunérer que les capitaux empruntés pour les besoins de l'entreprise et dans son intérêt : illustration à propos d’une opération de rachat par une société de ses titres.
La réduction ISF PME n’est pas remise en cause si l’activité de la société n’est pas poursuivie dans les 5 ans de la souscription
La Cour de Cassation s’en tient au texte
Conséquences fiscales du décès d’un époux marié sous le régime de communauté bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, suite et fin
L’administration fiscale abandonne de manière officielle la réponse Bacquet
L’exclusion des titres sans droit de vote du régime mère fille face à la Constitution
Le Conseil Constitutionnel déclare la disposition contraire à la Constitution
Cumul des pénalités de défaut ou retard de déclarations d’impôt sur le revenu en péril ?
Le Conseil d’Etat fait une application restrictive des textes en vigueur en faveur des contribuables
Le régime de l’intégration fiscale et le régime mère fille sont mis en conformité au droit de l’Union européenne.
Le législateur a mis fin à la neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes versés entre sociétés d'un même groupe fiscal .
Arrêt de Ruyter sur les prélèvements sociaux perçus sur les gains et revenus de source française des résidents étrangers
Précisions apportées par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) concernant la restitution des prélèvements sociaux sur produits de placement retenus à la source ;
