Les conséquences de la violation du secret professionnel sur la régularité d’une procédure de vérification
Le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence
Remise en cause de l’abattement de 40 pourcent applicable à la distribution de dividendes décidée par l’assemblée générale des associés
Le Conseil d’Etat délimite les cas de remise en cause en précisant la notion de décision régulière
La solidarité fiscale des époux vaut pour l’impôt en principal mais également les pénalités
Les principes de responsabilité personnelle et de personnalité des peines ne peuvent être utilement invoqués pour y échapper
Commentaire administratif du dispositif pénal de répression de la fraude fiscale
L'Administration fiscale vient de mettre à jour sa base documentaire BOFiP-Impôts afin d'intégrer les dispositions de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière qui renforcent le dispositif pénal de répression de la fraude fiscale.
Les réductions accordées par une société à ses clients sur des frais de gestion ne sont pas présumées anormales
Le Conseil d’Etat réaffirme le principe de non immixtion de l’administration fiscale dans la gestion de l’entreprise et rappelle la charge de la preuve.
Procédures fiscales
Extension du champ d'application de la sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves.
Une créance détenue envers l’Etat par un contribuable n’est pas une garantie suffisante en cas de demande de sursis de paiement
En cas de saisine du juge des référés, l’obligation de consignation s’entend strictement
Le pouvoir général de rectification de l’administration fiscale ne peut profiter qu’au Trésor Public : l’administration fiscale est tenue de faire application des règles favorables au contribuable
Un rappel de cette règle en matière d’ISF
L’obligation de communication des informations obtenues auprès de tiers par l’administration fiscale est renforcée par le Conseil d’Etat
L’administration fiscale ne peut se prévaloir qu’elle n’est plus en possession des documents demandés par le contribuable
Blanchiment : lutte contre l’évasion fiscale et le financement du terrorisme
Les membres du Parlement européen ont adopté, le 20 mai 2015, de nouvelles dispositions élaborées pour contribuer à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans l'Union.