Holding animatrice : bateau ivre de la fiscalité ?
Si le concept de holding animatrice de groupe n’a toujours pas de définition globale, le Gouvernement vient à la faveur d’une réponse ministérielle de préciser les conditions permettant de déterminer le caractère animateur d’une holding. Une fausse clarification pour le gouvernement à destination d’une pratique juridique toujours aussi incertaine ;
Le Conseil d’Etat précise le champ d’action de l’administration fiscale en cas de vérification d’une société liquidée
La vérification n’est pas complètement bloquée dans l’attente de la désignation du mandataire ad hoc
Conséquences de l’imposition commune des époux sur la régularité d’une procédure de rectification
Le Conseil d’Etat applique très strictement les règles en vigueur
Entre la méthode de comparaison et les méthodes fondées sur la valeur globale de l’entreprise, l’administration doit choisir
Le Conseil d’Etat précise la marge de manœuvre de l’administration
Le Conseil d’Etat ouvre la voie d’une irrégularité de la procédure de rectification lorsque le contribuable a été induit en erreur par les documents reçus de la part de l’administration fiscale
Cet arrêt pourrait aboutir à une modification des formulaires utilisés par l’administration fiscale dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire
Un salarié optant pour les frais réels peut déduire le prix d’acquisition d’un matériel informatique dans la limite de 600 € TTC
Le ministre du budget adopte une position pragmatique en vue de la simplification des règles applicables
Quand la fiscalité met à l’épreuve les couples…
Un contribuable ne peut se soustraire au paiement des pénalités pour manœuvres frauduleuses causées par le comportement de son conjoint
Les valeurs déclarées par un contribuable dans sa déclaration ISF peuvent être valablement être contestées par lui au cours de la procédure judiciaire
Une expertise pour déterminer la valeur des biens en cause ne peut lui être refusée
Suppression de la neutralisation de la quote-part de frais et charges du régime des sociétés mères : épilogue
Après la publication des commentaires de Bercy sur la suppression de la neutralisation de la quote-part de frais et charges du régime des sociétés mères bref rappel de la suppression d’un dispositif juge non conforme au TFUE
Conséquences au regard de la TVA de l’insuffisance ou du défaut des mentions obligatoires d’une facture
La CJUE assouplit sa jurisprudence
Les suites de l’arrêt de Ruyter concernant la contribution additionnelle de 1.1 pourcent devenue le prélèvement de solidarité de 2%
Le Conseil d’Etat juge que ce prélèvement ne peut être restitué aux contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale dans un état que la France
L’assiette de l’engagement collectif de conservation est extensible mais uniquement si la condition de détention est respectée
Le ministre de l’économie et des finances publiques apportent des précisions