La fin du « verrou de Bercy » est adoptée par l’assemblée nationale pour les dossiers les plus graves
L’administration fiscale perd le monopole d’engagement des poursuites pénales en matière de fraude fiscale pour les dossiers prévoyant l’application de majorations importantes et dont les droits sont supérieurs à 100 000 €.
La commission des impôts peut trancher une question de droit dont dépend la détermination des amortissements
Le Conseil d’Etat, dans une décision rendue en assemblée plénière, reconnait à la commission des impôts directs la compétence de trancher une question de droit dès lors que celle-ci impacte le droit du contribuable à déduire tel montant d’amortissement.
La TVA n’est pas exigible sur les abandons de créances
Le Conseil d’Etat met un terme à la jurisprudence des cours administratives d’appel en jugeant qu’un abandon de créance, qui constitue certes un mode d’extinction de l’obligation mais n’entraîne la perception d’aucune somme par le créancier, n’équivaut pas à un encaissement au sens de l’article 269 du CGI, qu’en conséquence aucune TVA n’est exigible sur les sommes abandonnées.
Obligations des assujettis à la TVA utilisant un logiciel ou système de caisse certifié
L’administration fiscale précise l’étendue des obligations
Mettre 27 mois pour vendre sa résidence principale n’empêche pas l’application de l’exonération « résidence principale »
La CAA de Douai a considéré que la plus-value immobilière de cession de la maison pouvait bénéficier de l’exonération « résidence principale » dès lors que les cédants avaient accomplies toutes les diligences nécessaires pour vendre dans les meilleurs délais.
Le délai de reprise allongé en cas d’omissions ou insuffisances révélées par une instance devant les tribunaux (article L170 du LPF)
Le Conseil d’Etat précise la notion d’instance en cas de procédure devant les juridictions pénales
Le délai de reprise allongé en matière d’activité occulte n’est pas applicable si le contribuable a commis une erreur.
Le Conseil d’Etat étend la solution rendue en 2015 concernant les pénalités
La majoration pour retard de paiement n’est pas soumise à la TVA
La majoration pour retard de paiement mise à la charge de clients n’ayant pas acquitté leur facture au moment de la première lettre de relance a bien pour objet de réparer le préjudice né de l’absence de paiement et n’est donc pas soumise à la TVA.
Rémunération du dirigeant d’entreprise, attention aux excès !
La Cour administrative d’appel de Paris vient de rendre une décision dans laquelle l’administration fiscale a qualifié d’excessive la rémunération versée au dirigeant d’une entreprise. C’est l’occasion de rappeler les conditions à respecter pour pouvoir déduire des résultats de l’entreprise la rémunération du dirigeant et les conséquences fiscales en cas de rejet de la déduction par l’administration.
Un abandon de créances par un prestataire de services ne rend pas exigible la TVA
La renonciation volontaire par le créancier d’une dette, qui constitue un mode d’extinction de l’obligation de payer mais n’entraîne la perception d’aucune somme par le créancier, ne constitue pas un encaissement au sens de l’article 269 du CGI ; la TVA n’est donc pas exigibile.
La Commission Européenne impose la déclaration de certains dispositifs transfrontières
La nouvelle directive relative à la transparence en matière de planification fiscale agressive prévoit la déclaration de certaines opérations mises en œuvre dès le 25 juin 2018.