Comment réparer les erreurs liées au prélèvement à la source ?
L’administration fiscale édite une Bulletin Officiel concernant la régularisation des erreurs de taux et d’assiette du prélèvement et la régularisation des trop versés de revenus
Appréciation du caractère normal ou anormal d’une avance sans intérêt consentie par une société à une autre
La Cour rappelle que le caractère normal ou anormal de la rémunération des avances de fonds consenties par une entreprise à une autre doit être apprécié, en ce qui concerne le prêteur, par rapport à la rémunération que le prêteur pourrait obtenir d'un établissement financier ou d'un organisme assimilé auprès duquel il placerait, dans des conditions analogues, des sommes d'un montant équivalent.
Un loueur en meublé n’a plus besoin d’être inscrit au registre du commerce et des sociétés pour être considéré comme un professionnel
L’administration fiscale tire les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel
L’activité de promotion immobilière est-elle toujours éligible au régime d’exonération « Dutreil transmission » ?
Mohamed Laquila, député, a interrogé le ministre de l’économie et des finances sur l’éligibilité de l’activité de promotion immobilière au régime d’exonération Dutreil transmission.
Management package : imposition du gain en tant que traitement et salaires ou plus-value ?
Le critère d’appréciation posé par le Conseil d’Etat est celui de la prise de risque capitalistique par le bénéficiaire du management package
Recevabilité d’une requête et transmission des pièces : quand une question de présentation peut tout remettre en cause
Le Conseil d’Etat fait une lecture souple des règles applicables
Dossier spécial loi de finance pour 2019 : Assouplissement des conditions d’application du dispositif « pacte Dutreil »
Les modifications apportées au dispositif facilitent la souscription du pacte et permettent une certaine adaptabilité des engagements pris
Les intérêts moratoires suivent le même régime fiscal que les dégrèvements auxquels ils se rapportent
Les intérêts moratoires ont pour seul objet de tenir compte de la durée pendant laquelle le contribuable a été privé des sommes correspondantes, ils ne sont donc que l’accessoire de ces sommes. En conséquence, les intérêts moratoires afférents à des impositions dégrevées doivent être soumis au même régime fiscal que ces dégrèvements.
L’utilisation par l’administration fiscale d’une consultation juridique rédigée par un avocat à destination de son client est possible
L’administration fiscale peut utiliser les correspondances échangées entre un avocat et son client, à la condition que ce dernier ait préalablement donné son accord à la levée du secret professionnel.
Loi fraude : Vers un doublement du nombre de poursuites pénales pour délit de fraude fiscale ?
En instaurant une procédure de transmission automatique au Parquet de certains dossiers fiscaux, la loi fraude libère les parties de l’entrave procédurale que constituait le verrou de Bercy qui aura pour conséquence un doublement des procès pour fraude fiscale.
Le cumul des sanctions fiscales et pénales pour défaut ou retard de déclaration validé par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel valide l’application cumulée des sanctions fiscales et pénales pour défaut ou retard de déclaration aux cas de fraude les plus graves, sous réserve que le montant global des sanctions n’excède pas celui de la sanction la plus élevée.
LF 2019 : régime d’imposition des produits de cession ou concession des brevets
Les articles 37 et 38 de la Loi de Finance pour 2019 modifient substantiellement pour l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2019 le régime d’imposition des produits de la propriété industrielle.