Loi fraude : Vers un doublement du nombre de poursuites pénales pour délit de fraude fiscale ?
En instaurant une procédure de transmission automatique au Parquet de certains dossiers fiscaux, la loi fraude libère les parties de l’entrave procédurale que constituait le verrou de Bercy qui aura pour conséquence un doublement des procès pour fraude fiscale.
Le cumul des sanctions fiscales et pénales pour défaut ou retard de déclaration validé par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel valide l’application cumulée des sanctions fiscales et pénales pour défaut ou retard de déclaration aux cas de fraude les plus graves, sous réserve que le montant global des sanctions n’excède pas celui de la sanction la plus élevée.
LF 2019 : régime d’imposition des produits de cession ou concession des brevets
Les articles 37 et 38 de la Loi de Finance pour 2019 modifient substantiellement pour l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2019 le régime d’imposition des produits de la propriété industrielle.
LPF 2019 : création d’une clause anti abus générale en matière d’impôt sur les sociétés
La Loi de finances pour 2019 crée une clause anti-abus générale permettant à l’administration fiscale d’écarter les conséquences fiscales d’un montage mis en place principalement en vue d’obtenir un avantage fiscal et considéré comme non authentique.
Loi fraude : Name & Shame and punish
Un des aspects du nouveau visage pénal de la fiscalité après la loi du 24 octobre 2018 : les fraudeurs sont dénoncés publiquement.
LF 2019 : exit tax
L’article 112 de la Loi de Finance pour 2019 modifie substantiellement l’impôt de sortie plus communément appelé l’ « exit tax » dont l’objet est désormais de lutter contre le transfert abusif de domicile fiscal hors de France.
Evènements susceptibles de faire courir le délai de réclamation
Le Conseil d’Etat juge qu’une décision du Conseil Constitutionnel ne constitue pas un tel évènement
Preuve de la charge principale des enfants en cas de résidence alternée : le versement d’une pension alimentaire par un des parents n’entre pas en compte
Le Conseil Constitutionnel juge que les dispositions écartant la prise en compte du versement d’une pension alimentaire sont constitutionnelles
Dossier spécial loi de finance pour 2019 : Le champ d’application du prélèvement fiscal unique (PFU) est clairement défini
L’ensemble des gains sur titres sont désormais visés par la loi
Dossier spécial loi de finance pour 2019 : Fin de la neutralisation des subventions et abandons de créances intragroupe
Un des avantages majeurs du régime de l’intégration fiscale est supprimé
LF2019 : Assouplissement des conditions de remploi du produit de cession par la société cédante en cas d’apport-cession
La loi de finances pour 2019 porte à 60% le montant du produit de cession devant être réinvesti pour maintenir le report d’imposition. Elle élargit également le champ de réinvestissement en autorisant la souscription de parts ou actions de fonds de capital investissement.
LF2019 : Assouplissement du principe d’irrévocabilité de l’option pour l’impôt sur les sociétés
Les sociétés de personnes ayant opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés, bénéficient désormais de la possibilité de renoncer à cette option jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel ladite option a été exercée.