Etendue de la compensation que l’administration fiscale peut effectuer entre les dégrèvements accordés à un contribuable et les suppléments d’impôt restant à sa charge
Le Conseil d’Etat précise les conditions d’application de l’article L203 du LPF
Si l’administration fiscale n’est pas tenue de motiver l’application de la majoration de 25 pourcent en cas de défaut d’adhésion à une association de gestion agréée, elle doit néanmoins la faire apparaître distinctement dans la proposition de rectification
Le Conseil d’Etat revient partiellement sur sa jurisprudence en la matière et précise les obligations pesant sur l’administration fiscale
L’indemnité d’occupation sans titre de locaux accordée au bailleur par le juge n’est pas assujettie à la TVA
Une indemnité allouée au bailleur par le juge judiciaire au titre de l’occupation des locaux par l’ancien preneur, après résiliation du bail, n’est pas taxable car elle vise seulement à compenser le préjudice causé au propriétaire des locaux, peu important que le montant de cette indemnité ait été fixé par référence à celui du loyer prévu dans le bail.
Délai de prescription de l’action en recouvrement à l’encontre d’un dirigeant déclaré solidairement tenu des dettes fiscales de sa société
Le Conseil d’Etat précise les modalités d’application de la prescription et valide l’allongement de la prescription
La fin du « verrou de Bercy » est adoptée par l’assemblée nationale pour les dossiers les plus graves
L’administration fiscale perd le monopole d’engagement des poursuites pénales en matière de fraude fiscale pour les dossiers prévoyant l’application de majorations importantes et dont les droits sont supérieurs à 100 000 €.
La commission des impôts peut trancher une question de droit dont dépend la détermination des amortissements
Le Conseil d’Etat, dans une décision rendue en assemblée plénière, reconnait à la commission des impôts directs la compétence de trancher une question de droit dès lors que celle-ci impacte le droit du contribuable à déduire tel montant d’amortissement.
La TVA n’est pas exigible sur les abandons de créances
Le Conseil d’Etat met un terme à la jurisprudence des cours administratives d’appel en jugeant qu’un abandon de créance, qui constitue certes un mode d’extinction de l’obligation mais n’entraîne la perception d’aucune somme par le créancier, n’équivaut pas à un encaissement au sens de l’article 269 du CGI, qu’en conséquence aucune TVA n’est exigible sur les sommes abandonnées.
Obligations des assujettis à la TVA utilisant un logiciel ou système de caisse certifié
L’administration fiscale précise l’étendue des obligations
Mettre 27 mois pour vendre sa résidence principale n’empêche pas l’application de l’exonération « résidence principale »
La CAA de Douai a considéré que la plus-value immobilière de cession de la maison pouvait bénéficier de l’exonération « résidence principale » dès lors que les cédants avaient accomplies toutes les diligences nécessaires pour vendre dans les meilleurs délais.
Le délai de reprise allongé en cas d’omissions ou insuffisances révélées par une instance devant les tribunaux (article L170 du LPF)
Le Conseil d’Etat précise la notion d’instance en cas de procédure devant les juridictions pénales
Le délai de reprise allongé en matière d’activité occulte n’est pas applicable si le contribuable a commis une erreur.
Le Conseil d’Etat étend la solution rendue en 2015 concernant les pénalités