L’amortissement de l’usufruit viager d’un bien immobilier est désormais reconnu
Le Conseil d’Etat admet dans une décision du 24 avril 2019 que l’usufruit viager d’un bien immobilier constitue un élément amortissable.
Régime d’imposition à l’IFI d’un bien grevé d’un usufruit conventionnel
Le gouvernement rappelle que la différence de traitement instituée entre l’usufruit constitué par détermination de la loi et l’usufruit résultant d’une convention ou d’un testament repose sur une différence de situation souhaitée par le législateur.
Exonération du droit de partage dû en cas de divorce lorsque l’un des époux bénéficie de l’AJ
Le ministre de l'action et des comptes publics confirme sa position
IFI : La décote de valeur d’un immeuble détenu en indivision n’est pas systématique.
En rappelant son attendu de principe qui consiste à faire coïncider la valeur vénale d’un immeuble du prix de marché réel, en tenant compte « de la situation de fait et droit dans laquelle l’immeuble se trouve lors du fait générateur de l’impôt », la Cour de Cassation, par son Arrêt de rejet, valide une hypothèse dans laquelle une Juridiction du second degré refuse la décote d’indivision.
A quelles conditions un photographe professionnel peut il bénéficier du taux réduit de la TVA ?… la suite
Les conclusions de l’avocat général critique très sévèrement la position de l’administration fiscale française
Société de droit étranger et établissement stable en France non déclaré
Le Conseil d’Etat se prononce sur les conditions dans lesquelles l’entreprise peut échapper au délai de reprise spécial de 10 ans et à la pénalité de 80%
IS : Précisions sur l’acte anormal de gestion
Un écart significatif entre le prix du marché et le prix de cession peut constituer un acte anormal de gestion.
Taxation des plus-values : Attention au choix entre l’imposition des plus-values nettes à long terme au taux réduit et le maintien de leur taxation au taux normal
Il est toujours possible de renoncer à l’option de l’article 39 quindecies I-1 du CGI et donc au régime de faveur des plus-values à long terme nettes détenues par une société, pour les compenser avec un déficit… mais cette renonciation est irrévocable.
TVA : Dépenses engagées par la succursale française d’une société établie dans l’UE
La CJUE livre sa formule d’imputation des proratas de déduction.
Impact du prélèvement à la source sur les formulaires de déclaration de l’impôt sur le revenu pour 2018
Comment est matérialisée « l’année blanche » ?
Coup d’accordéon : attention, la valeur des titres annulés ne s’ajoute pas à la valeur des titres souscrits à l’occasion de la nouvelle augmentation de capital
Pour le Conseil d’Etat, seul le prix d’acquisition des titres souscrits à l’occasion de l’augmentation de capital entre dans les modalités de calcul de la plus-value par l’actionnaire
Le juge de l’impôt est tenu de qualifier les indemnités transactionnelles de licenciement au vu de l’instruction
Le Conseil d’Etat applique la règle posée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 20/09/2013 et juge qu’il appartient à l'administration et, lorsqu'il est saisi, au juge de l'impôt de rechercher la qualification à donner aux sommes objet de la transaction.