La notion d’espérance légitime en droit fiscal renvoyée devant le Conseil Constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel est appelé à statuer sur l’espérance légitime qu’un contribuable pouvait avoir de bénéficier de l’abattement pour durée de détention sur les plus-values sur titres tel que prévu par la loi de finances rectificative pour 2005 mais supprimé par la loi de finances pour 2012.
Plus-value des non-résidents : le modèle d’attestation pour bénéficier de la dispense de CSG/CRDS est paru
Le gouvernement a publié un arrêté relatif au justificatif à produire pour bénéficier de la dispense du prélèvement de la CSG et de la CRDS prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
La Cour de l’Union Européenne censure l’interprétation de l’administration fiscale pour l’application du taux réduit de TVA en matière de livraison d’œuvre d’art par un photographe
L’administration fiscale n’a pas à être juge du caractère artistique de la photographie
Modification de la charge de la preuve en cas de saisine du comité de l’abus de droit fiscal
Bercy vient de commenter dans la base Bofip l’aménagement de la charge de la preuve en cas de saisine du comité de l’abus de droit fiscal.
Détermination de la cotisation minimum de la cotisation foncière des entreprises
Le Conseil d’Etat précise la notion d’établissement principal visé à l’article 1647 D du CGI
Le Conseil d’Etat introduit une exception au principe de communication au contribuable vérifié des documents obtenus par l’administration fiscale auprès de tiers
L’invocation d’un vice de procédure sera dès lors plus difficile
Jackpot aussi pour celui qui trouve un ticket gagnant de l’Euro Millions sur le trottoir
La Cour administrative d’appel de Paris a dû se prononcer pour la première fois sur le régime fiscal applicable à l’indemnité transactionnelle versée par le joueur du jeu de l’Euro Millions à celui qui a trouvé le ticket gagnant sur la voie publique.
Pas d’exonération de prélèvements sociaux en vue pour les non-résidents hors de l’UE
Interrogé sur la question de savoir si la nouvelle exonération de CSG/CRDS sur les revenus du patrimoine serait généralisée à tous les non-résidents (y compris ceux qui résident dans des Etats tiers à l’UE, l’EEE ou la Suisse), le Ministère de l’action et des comptes publics a répondu par la négative.
La loi mettant en place la souscription nationale au profit de la restauration de la cathédrale de Notre Dame de Paris est définitivement adoptée
Les dons consentis jusqu’au 31 décembre 2019 bénéficient de conditions spéciales pour le calcul de la réduction d’impôt
Précisions sur les modalités d’exercice du droit de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés
Le gouvernement précise dans son décret n° 2019-654 du 27 juin 2019 pris pour l'application du droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés prévu aux articles 239 et 1655 sexies du code général des impôts, les modalités d’exercice du droit de renonciation à l’option pour le régime des sociétés de capitaux.
Les donations de nue-propriété de biens au regard des règles sur le mini abus de droit fiscal
Le Ministère de l’action et des comptes publics, dans le cadre d’une réponse ministérielle, précise les modalités d’application de ce nouveau dispositif du mini abus de droit.
Conditions de contestation du refus par l’administration fiscale de l’option pour l’intégration fiscale
Le Conseil d’Etat admet que le contribuable peut contester la décision par la voie du recours pour excès de pouvoir