Facture électronique et transactions entre assujettis à la TVA
Le Gouvernement a publié l’ordonnance du 15 septembre 2021[1] définissant le cadre nécessaire à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et à la transmission complémentaire des données de transaction.
Principales mesures du projet de loi de finances pour 2022
Le gouvernement a présenté ce mercredi 22 septembre 2022 le projet de loi de finances 2022. Nous vous présentons les principales mesures intéressant les particuliers ainsi que les entreprises.
Remise en cause de l’exonération des plus-values relatives à la résidence principale
Des pénalités pour manquements délibéré peuvent être appliquées
Holding animatrice : avoir les moyens d’animer ses filiales
Une jurisprudence supplémentaire rendue en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) vient apporter des précisions sur la notion du caractère animateur d’une holding.
Mobil homes et taxe foncière
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance donne des précisions sur l’éventuelle assujettissement
Plus-value immobilière au titre de la résidence principale : l’exonération accordée indépendamment de la durée d’occupation
Par un arrêt en date du 19 août 2021, la Cour administrative de Lyon vient à la fois confirmer que la plus-value au titre de la résidence principale reste exonérée peu importe la durée d’occupation du bien et rappeler que l’exonération de la plus-value portant sur la résidence secondaire est soumise à des conditions strictes.
La suspension du recouvrement de l’impôt : le montant des sommes réclamées non pris en compte
Les contribuables ont la possibilité de suspendre la mise en recouvrement des sommes réclamées par référé-suspension en apportant des motifs caractérisant l’urgence. La Cour administrative d’appel de Bordeaux vient juger, en l’espèce, que l’importance des sommes réclamées ne permet pas de caractériser cette urgence.
Plus-value d’apport de titres en report : l’imposition immédiate de la soulte inférieure à 10 % en cas d’abus de droit fiscal
Lors d’un apport de titres, la plus-value réalisée peut bénéficier, sous certaines conditions, du report d’imposition tout comme la soulte reçue si celle-ci est inférieure à 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Néanmoins, dans le cadre de la procédure d’abus de droit fiscal, l’administration fiscale peut imposer, sans délai, cette soulte bien qu’elle soit inférieure à 10 % de la valeur nominale des titres.
Abandon des loyers par l’usufruitier = renonciation à l’usufruit ou libéralité imposable pour le nu-propriétaire ?
Les loyers abandonnés par l’usufruitier au profit du nu-propriétaire constituent une libéralité imposable entre les mains du nu-propriétaire, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, et ne peuvent être regardés comme une renonciation à l’usufruit en l’absence d’acte notarié en ce sens.
Conditions d’application de l’abattement de 159 325 € prévu pour les personnes souffrant d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise les empêchant de travailler normalement sur les droits de succession ou de donation
La Cour de Cassation précise les éléments dont le contribuable doit justifier
Loi de finances rectificative pour 2021 : précisions sur le régime fiscal et social des aides « Covid-19 » et dispositif de report en arrière des déficits
La loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 prévoit des mesures prises dans le cadre de l’accompagnement des entreprises face à la crise sanitaire actuelle avec des précisions sur le dispositif des aides « Covid-19 » et le renforcement du dispositif de report en arrière des déficits au titre de l’impôt sur les sociétés.
Détention de l’usufruit sur la résidence principale et plus-value de cession de la résidence secondaire
Outre l’exonération de la plus-value immobilière de la résidence principale, il existe également, sous conditions strictes, un dispositif d’exonération lors de la première cession de la résidence secondaire.