Apport à une société effectué à une valeur délibérément majorée
Le Conseil d'État juge qu’une telle opération n’emporte pas de façon automatique une libéralité au profit de l’apporteur
Plus-values immobilières et opérations de marchand de biens
Un nouvel arrêt a été rendu par la Cour administrative de Nantes concernant la qualification d’une opération de marchand de biens et les conséquences en matière de plus-value.
Valeur locative d’un bien à usage d’habitation à proximité d’un parc d’éoliennes
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance indique qu’il doit être tenu compte des éventuels désagréments d’éoliennes à proximité d’une habitation pour déterminer sa valeur locative
Fusion et rétroactivité fiscale
Le Conseil d'État précise la date au-delà de laquelle une fusion ne peut rétroagit
Modulation des mensualités de la taxe d’habitation jusqu’au 15 décembre 2021
Compte tenu de la suppression progressive de la taxe d’habitation, les contribuables ayant opté pour la mensualisation peuvent moduler leurs mensualités jusqu’au 15 décembre prochain.
Vers un allègement des droits de donation ?
Une proposition de loi a été déposée le 21 septembre 2021 par plusieurs députés visant à alléger les droits de donation.
Mise à disposition de personnel et établissement stable
Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes vient juger que dans certaines situations la mise à disposition de personnel doit être requalifiée en installation fixe d’affaires et caractériser ainsi l’existence d’un établissement stable en France d’une société étrangère.
Accords fiscaux pour les frontaliers en télétravail : prolongation jusqu’au 31 décembre 2021
Les accords fiscaux concernant l’imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers conclus dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ont été prolongés jusqu’au 31 décembre 2021.
Rémunération des médecins exerçant en centre COVID-19
Le ministère de l’économie, des finances et de la relance précise le régime fiscal des sommes perçues
Facture électronique et transactions entre assujettis à la TVA
Le Gouvernement a publié l’ordonnance du 15 septembre 2021[1] définissant le cadre nécessaire à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et à la transmission complémentaire des données de transaction.
Principales mesures du projet de loi de finances pour 2022
Le gouvernement a présenté ce mercredi 22 septembre 2022 le projet de loi de finances 2022. Nous vous présentons les principales mesures intéressant les particuliers ainsi que les entreprises.
Remise en cause de l’exonération des plus-values relatives à la résidence principale
Des pénalités pour manquements délibéré peuvent être appliquées