Conditions d’application de l’abattement de 159 325 € prévu pour les personnes souffrant d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise les empêchant de travailler normalement sur les droits de succession ou de donation
La Cour de Cassation précise les éléments dont le contribuable doit justifier
Loi de finances rectificative pour 2021 : précisions sur le régime fiscal et social des aides « Covid-19 » et dispositif de report en arrière des déficits
La loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 prévoit des mesures prises dans le cadre de l’accompagnement des entreprises face à la crise sanitaire actuelle avec des précisions sur le dispositif des aides « Covid-19 » et le renforcement du dispositif de report en arrière des déficits au titre de l’impôt sur les sociétés.
Détention de l’usufruit sur la résidence principale et plus-value de cession de la résidence secondaire
Outre l’exonération de la plus-value immobilière de la résidence principale, il existe également, sous conditions strictes, un dispositif d’exonération lors de la première cession de la résidence secondaire.
Récupération de la TVA en l’absence de mentions requises sur la facture rectificative ou l’avoir
Le Conseil d'État juge, sous certaines conditions, que c’est possible
Non déductibilité de la pension alimentaire versée pour un enfant mineur dans le cadre d’une garde alternée
Le Conseil Constitutionnel juge l’article 156 du code général des impôts constitutionnel
Conséquences fiscales d’une pension alimentaire payée en nature
Le bénéficiaire de la pension alimentaire payée en nature doit la déclarer
Rupture conventionnelle et traitement fiscal de l’indemnité transactionnelle perçue par le salarié
L’indemnité transactionnelle n’est exonérée que si la procédure de rupture conventionnel n’a pas été respectée
Management package et imposition dans la catégorie des « traitements et salaires »
En l’absence de texte, le Conseil d’État vient préciser le régime d’imposition des gains des bons de souscription d’actions ou des contrats d’option d’achat d’actions lorsqu’ils sont la contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant.
La déclaration en ligne des dons manuels est possible depuis le 30 juin 2021
Il s’agit de la première étape de la dématérialisation de la déclaration et du paiement en ligne des droits d’enregistrement
ESFP et utilisation de données recueillies par l’administration fiscale dans le cadre d’une vérification de comptabilité
Le Conseil d’Etat fait une appréciation in abstracto des textes
Amendes pour infractions aux règles de facturation
Le Conseil Constitutionnel déclare inconstitutionnelle la disposition de l’article 1737 du CGI prévoyant une amende de 50% du montant de la transaction à défaut d’émission d’une facture