Source : Réponse ministérielle du 7/10/2021 à la question Maurey n°23425

Un sénateur interpelle le ministre de l’économie, des finances et de la relance à la suite d’un jugement du tribunal administratif de Nantes ayant pris en compte l’installation d’éoliennes à proximité d’une habitation pour revoir à la baisse sa valeur locative. Il souhaite savoir si l’administration prend bien en compte ces infrastructures dans le calcul de la valeur locative des biens à proximité.

Le ministre répond par l’affirmative. Il rappelle que l’article 1517 du code général des impôts (CGI) prévoit qu’il est procédé annuellement à la constatation des constructions nouvelles, des changements de consistance ou d’affectation, ainsi que des changements de caractéristiques physiques ou d’environnement pour la mise à jour de la valeur locative.

Pour mémoire, la valeur locative représente le niveau de loyer annuel théorique que la propriété concernée pourrait produire si elle était louée. C’est l’une des bases servant au calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière.

Dans ces conditions, si l’implantation d’éoliennes à proximité d’une habitation induit des nuisances visuelles et sonores spécifiques, elles doivent être prises en compte dans le cadre de la révision de la valeur locative du bien par le biais du coefficient de situation qui permet de tenir compte de la situation du bien dans son environnement géographique.

Le ministre précise néanmoins : « Toutefois, il est précisé que la constatation d’une nuisance n’entraîne pas automatiquement l’application d’un coefficient minorant. En effet, constitué de la somme algébrique de deux coefficients de situation – générale au sein de la commune et particulière au sein de l’environnement proche – sa fixation procède d’une appréciation globale de la situation de l’immeuble, les inconvénients constatés pouvant être compensés par les avantages résultant de cette situation ».

Il relève ainsi que l’implantation d’éoliennes peut être un facteur d’amélioration de leur environnement immédiat puisque ce type d’ouvrages implique la présence de larges voies d’accès et d’espaces immédiats, très bien aménagés qui bénéficient également aux riverains.