Une relation commerciale peut être établie lorsqu’elle est nouée avec des partenaires commerciaux différents
Une relation commerciale peut être suivie avec le repreneur d'une société.
La notification du préavis à l’égard d’un partenaire commercial ne doit pas être équivoque
Engage sa responsabilité le partenaire commercial qui rompt officiellement une relation sans notifier la durée du préavis et tout en poursuivant la passation de commandes postérieurement à la rupture.
Vente à Distance et délais de rétractation
L’exclusion du droit de rétractation de L’article L. 121-20-2[1] du code de la consommation ne peut être opposée à l’acquéreur si le bien vendu n'est pas nettement personnalisé ce qui n’est pas le cas d’un véhicule immatriculé même au nom de l’acquéreur
Distribution exclusive et intuitu personae
Le contrat de distribution exclusive n’est pas, par nature, un contrat conclu en raison de la personne du dirigeant du distributeur.
Opposabilité de la clause attributive de juridiction au sous acquéreur d’un bien, tiers au contrat initial
La clause attributive de juridiction contenue dans un contrat de vente est inopposable au sous acquéreur du bien vendu, dès lors que le sous acquéreur n’a pas donné son consentement exprès à l’égard de ladite clause.
Exemple de dénigrement par concurrence déloyale à l’occasion d’une interview télévisée.
Le dirigeant d’une société des télécommunications qui, lors d’une interview dans un magazine télévisuel, critique la nouvelle pratique commerciale d’un concurrent de la téléphonie mobile en des termes « démesurés » en annonçant prochainement une action pénale à son encontre se rend coupable d’un acte de concurrence déloyale par dénigrement.
Rupture des relations commerciales
La perte de clientèle, résultant d’une rupture des relations commerciales de distribution, ne peut être indemnisée sur le fondement de l’enrichissement sans cause.
Obligation du locataire gérant de fonds de commerce
Commet un acte de concurrence déloyale le locataire gérant ayant détourné la clientèle développée dans le cadre de la gérance, au profit de son nouveau fonds.
Compétence du TGI et acte d’instruction en matière de concurrence déloyale
Le Tribunal de grande instance est seul compétent pour ordonner une mesure d’instruction aux fins de constat par un huissier d’actes de concurrence déloyale lorsque le contexte de l’affaire implique des faits de contrefaçon.
Rupture brutale et intervention du Ministre de l’économie et des finances
Le Ministre de l’économie peut parfaitement se greffer sur une procédure existante pour solliciter la condamnation d’une société au paiement d’une amende civile en cas de rupture brutale des relations commerciales établies
Interdictions faites aux distributeurs de vendre les produits de la marque sur Internet.
Constitue une pratique anticoncurrentielle, restrictive de concurrence, la clause contractuelle interdisant aux distributeurs agréés de vendre les produits de la marque sur Internet.
Rupture brutale des relations commerciales : le respect d’un préavis conforme au règlement CE d’exemption des restrictions de concurrence ne suffit pas.
Dans le cadre d’un contrat de concession automobile, la durée du préavis pour rompre une relation commerciale de 18 ans est de 18 mois, peu important que le règlement CE 1400/2002 du 31 juillet 2002 sur les pratiques restrictives de concurrence fixe, dans ce domaine, une durée plus courte