Sécurité alimentaire : amélioration de la traçabilité des retraits et rappels
Nouvelle obligation pour les producteurs et les distributeurs de produits alimentaires qui doivent tenir un état chiffré des rappels de denrées dangereuses
Loi Egalim : publication d’une ordonnance visant le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions portant sur les produits alimentaires
Durant 2 ans à compter d’une date fixée au plus tard en juin 2019, le seuil de revente à perte des produits alimentaires sera augmenté de 10%
E-commerce : fin du geoblocking injustifié entre Etats membres à compter du 3 décembre 2018 !
Dans le cadre de la mise en œuvre du « Paquet e-commerce » proposé par la Commission européenne et de la mise en place du « Marché numérique unique », le Règlement européen 2018/302 dit « Règlement Geoblocking » interdit l’imposition de barrières artificielles injustifiées dans les transactions transfrontalières
Les aspects relatifs à la période de soldes de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi PACTE »
L’adoption par l’Assemblée nationale de l’article 8 de la loi PACTE emporte la réduction de la période de soldes de 6 à 4 semaines en hiver et en été
Interdiction de revente sur les plateformes tierces : fin de la « saga Caudalie »
Application de l’arrêt Coty : pas de grief de restriction de concurrence pour la plateforme tierce à laquelle Caudalie a interdit de revendre ses produits pharmaceutiques (de luxe)
Cession d’un réseau de franchise : droit de préemption du franchisé et obligation de conseil et d’assistance du franchiseur
Pas de dommages et intérêts pour un franchisé estimant que son droit de préemption n’a pas été respecté lors de la cession de son réseau et rejet du pourvoi du franchiseur au motif de son manquement à son obligation de conseil et d’assistance
L’agent commercial dont le contrat est rompu lors de la période d’essai peut prétendre aux indemnités pour les prestations exécutées jusque-là
La Cour de justice de l’UE rappelle que les régimes d’indemnisation et de réparation prévus par la Directive européenne relative aux agents commerciaux visent à dédommager ces derniers pour les frais et dépenses exposés aux fins de leur mission y compris si elle prend fin lors de la période d’essai
Pas de droit de rétractation pour un bien commandé et nettement personnalisé
Réaffirmation du caractère d'ordre public du droit de rétractation en matière de consommation
Validité d’une clause d’approvisionnement exclusif dans un contrat de franchise sur fond de rupture brutale de relation commerciale établie
Franchise : une clause d’approvisionnement exclusif est valide et ne constitue pas une restriction de concurrence au sens du droit des ententes dès lors qu’elle est nécessaire au maintien de l’image et de l’identité du réseau
Distribution sélective : de l’obligation d’agréer à la liberté de ne pas agréer
Exclusion du droit indéfini à l’agrément des anciens membres du réseau de distribution sélective qualitative : l’obtention d’un agrément par le passé ne constitue pas un droit acquis pour l’avenir même pour un distributeur répondant (toujours) à l’ensemble des critères qualitatifs posés par le fournisseur
Franchise de fast food : toutes les « cuisines » du secteur sont concurrentes !
Franchise et clause de non-concurrence : la Cour d’appel de Paris juge que les « mets » de la restauration rapide sont concurrents en raison de leur nature et de leur mode de consommation et de distribution
Déséquilibre significatif : règles de compétence et juridictions spécialisées
La compétence de l’article L. 442-6 du Code de commerce reste un dédale dont il est parfois difficile de se sortir pour les parties au litige. La confirmation du récent revirement de la Chambre commerciale de la Cour de cassation mérite quelques explications : b.a.-ba de la compétence.
